Raphaël Nisand – La loi anti-discrimination porte ses fruits
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent toute discrimination à raison de l’ethnie, de la race ou de la religion dans l’offre d’un […]
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent toute discrimination à raison de l’ethnie, de la race ou de la religion dans l’offre d’un […]
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