Informations bancaires avec Israël : échange automatique
Dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré des outils de contrôle, basées sur l’échange d’informations entre les Etats. L’article 26 du modèle […]
Dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré des outils de contrôle, basées sur l’échange d’informations entre les Etats. L’article 26 du modèle […]
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