La procureure générale de la Cour-Pénale-Internationale (CPI) a médiatisé une enquête préliminaire. Il s’agit d’inculpations éventuelles de personnalités israéliennes pour crimes de guerre prétendument commis dans les territoires palestiniens.
La procureure devra tenir compte a minima des trois éléments suivants.
La situation de légitime défense de l’Etat hébreu depuis la première des agressions subies par les milices et terroristes palestiniens en 1948 et jusqu’à ce jour. Ce statut détermine l’ensemble des conditions de jugement relatif aux responsables israéliens.
Les violations par la partie palestinienne des conventions internationales sur les droits de l’enfant (militarisation des enfants)
La culpabilité de crimes de guerre des dirigeants palestiniens qui attaquent en les ciblant depuis 1948 les populations civiles israéliennes.
L’absence de considération de ces éléments dans la décision d’enquête projetée par la procureure est inacceptable en Droit. Cette absence consacre l’iniquité de traitement des deux parties en conflit de la part de la CPI. Elle avantage d’emblée et avant toute enquête la partie palestinienne au détriment de la partie israélienne. Elle illustre la présomption de culpabilité israélienne. Or et en l’état liminaire de l’ouverture éventuelle d’une enquête, la CPI se doit de disposer d’éléments concrets. L’ensemble de ces éléments connus de l’ensemble des magistrats internationaux attestent du contraire des éventualités émises par la procureure. Compte tenu de ces considérations de fait et de procédure, la déclaration de la procureure constitue un déni de Droit contre lequel la partie israélienne est en mesure de soulever une suspicion légitime à l’encontre de la procureure.
A ce stade, plusieurs considérations interviennent dans l’inadéquation de la position de la procureure dans le conflit israélo-palestinien.
Le parcours personnel et professionnel de la procureure (diverses fonctions exécutives, de conseils et ministre du régime issu du coup d’Etat en Gambie) contrevient à l’éthique de la CPI et à l’efficacité de sa gestion.
L’irrespect des règles de procédure opté par la procureure et la préculpabilisation non prouvée de dirigeants israéliens.
A l’instar des organisations onusiennes, le comportement médiatique et procédural de la procureure pose le problème de la prise d’otage des organisations internationales par des personnes & groupes de personnes non conformes à l’esprit de la démocratie générale et de la démocratie judiciaire en particulier. Ces décideurs détournent les organisations de leurs statuts et de leurs fonctions au profit d’Etats et groupes d’Etats autoritaires à l’intérieur et bellicistes à l’extérieur.
La rareté et la tiédeur des réactions internationales à l’erreur et / ou la provocation de la procureure de la CPI sont devenues usuelles. Elles confirment une nouvelle polémique dont la CPI est coutumière. Elles ont de quoi inquiéter les régimes démocratiques sur l’inversion impunie de la norme de Droit par ceux la même en charge de l’appliquer ! Elles assurent la suprématie des intérêts stratégiques et agressifs sur l’intérêt pacifique et universel.
Pierre Saba
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