Jean-Paul Delevoye rentré en politique en 1974 a collectionné, mandats et fonctions, étant successivement dans le désordre conseiller général, maire, député, sénateur, président d’intercommunalité, ministre, président de l’Association des Maires de France (AMF), Médiateur de la République, président du Conseil Économique, Social et Environnemental, etc. etc. à quoi s’ajouteront présidences et missions diverses. La plupart de ces activités ont été rémunérées et ont produit des retraites spécifiques. Jean-Paul Delevoye bénéficie donc d’un statut matériel probablement très confortable, tant mieux pour lui.
Membre du RPR devenu UMP il en partira en 2014 quand il n’eut plus besoin de ses investitures et rallia assez tôt Emmanuel Macron, pour lequel il présidera la commission des investitures LREM pour les législatives de 2017.
Haut Commissaire saison I
Le 14 septembre 2017 il est nommé en conseil des ministres haut-commissaire à la Réforme des retraites auprès d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Sous sa direction sera établi un rapport remis au gouvernement et le 3 septembre 2019, près de deux ans plus tard, il est nommé haut-commissaire aux Retraites, toujours déléguée auprès d’Agnès Buzyn.
Dès cet instant, nous sommes confrontés à la nécessité de qualifier juridiquement ce poste de « haut-commissaire », déjà utilisé assez largement par les IIIe et IVe républiques et à qui Nicolas Sarkozy avait donné une nouvelle actualité avec la nomination en 2007 de Martin Hirsch. Le titulaire d’un tel poste devient à l’évidence « agent public » mais est-il membre du gouvernement, et Jean-Paul Delevoye avait-il ce statut dès le 14 septembre 2017 ? Son décret de nomination est pris en application de l’article 13 de la Constitution, celui qui fait référence au pouvoir du président de la république de nommer aux emplois publics. La qualification de haut-commissaire est ambiguë, et les prérogatives et attributions de Jean-Paul Delevoye dès ce moment-là le rapprochent singulièrement d’un poste de ministre ou de secrétaire d’État. Et pour le moins, un certain nombre d’obligations qui s’imposent à ces derniers devraient lui être applicables.
Si tant est que l’on admet, ce qui mérite pourtant discussion, que Jean-Paul Delevoye n’est pas membre du gouvernement entre le 14 septembre 2017 et le 3 septembre 2019, pèsent sur lui quand même un certain nombre d’obligations liées à son statut indiscutable d’agent public.
Or nous avons appris que le haut-commissaire était un étourdi. Pensez donc, il avait « oublié » dans sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, de mentionner qu’il occupait depuis 2016 le poste de président de l’IFPASS, institut de formation aux métiers de l’assurance qui revendique de former 8000 personnes par an ! Ce qui veut dire que le haut-commissaire entretien à l’évidence des rapports étroits avec le monde de l’assurance, dont chacun sait qu’il est particulièrement concerné par la réforme qui se profile. Car comme le disait le directeur général d’AG2R approuvant la réforme des retraites ouvre des perspectives pour les assureurs. » Sans blague ! Pour toute défense Monsieur Delevoye nous dit que c’était une fonction « bénévole » et ajoute « s’il y a incompatibilité, je vais rectifier cela et démissionner de ce mandat ». Certes, mais cette démission ne va pas effacer la faute commise entre le 3 septembre 2017 et aujourd’hui. Et dans le droit pénal français, cette faute s’appelle la prise illégale d’intérêts prévue et réprimée par l’article 432-12 du Code pénal qui réprime le mélange des genres. Trois conditions doivent être réunies pour être condamné : être un agent public, avoir eu l’administration d’une affaire dans le cadre de ses fonctions publiques, et avoir conservé des intérêts privés mêmes purement moraux sur le même sujet. L’objectif est d’éviter que les décisions prises par l’agent public, normalement dans l’intérêt général, puissent être soupçonnées de l’avoir été pour des raisons privées. Alors, il est bien évident que cette réforme n’est absolument pas entreprise pour ouvrir un marché de la retraite par capitalisation aux assurances privées, qui pourrait penser une horreur pareille ? Le problème du haut-commissaire, est que ce que réprime l’article 432–12 du code n’est pas une intention mais une situation.
A priori, jusqu’au 3 septembre de cette année, Jean-Paul Delevoye n’était pas ministre, il est par conséquents justiciable des tribunaux ordinaires. Personne ne peut douter que le PNF se saisisse prestement de cette « atteinte à la probité » (c’est le titre du chapitre du Code pénal concerné) et sollicite en urgence l’ouverture d’une information judiciaire du Pôle d’instruction financier. Ceux que l’on peut entendre ricaner jusqu’ici sont de mauvais citoyens qui pensent négatif. La Justice est indépendante on vous dit ! Et surtout impartiale !
Haut Commissaire saison II
Effet double lame maintenant. Emmanuel Macron par décret du 3 septembre 2019 pris en application cette fois-ci de l’article 8 de la Constitution nomme le déjà haut-commissaire …au poste de haut-commissaire, mais avec cette fois-ci de manière explicite le statut de « membre du gouvernement ». Nous venons d’apprendre que le haut-commissaire devenu … haut-commissaire, et désormais sûrement membre du gouvernement avait continué à percevoir des revenus privés de 5300 € par mois liés à un poste de « président d’honneur » d’un « think tank » nommée Parallaxe.
Voilà une information particulièrement énorme puisque le cumul d’un poste de membre du gouvernement est radicalement incompatible avec une fonction privée rémunérée. C’est tout simplement, excusez du peu, la Constitution de la république qui le dit dans son article 23 ainsi libellé : «Les fonctions de membre du Gouvernement sont INCOMPATIBLES avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». Une ordonnance a prévu un délai de deux mois au nouveau ministre pour mettre de l’ordre dans ses affaires et renoncer à ses fonctions professionnelles privées
On observera que dans la sphère publique, tout le monde sait ça. Que Jean-Paul Delevoye qui a fait cette longue carrière politique, qui a été deux fois ministre (!) puisse prétendre aujourd’hui à l’erreur ou à la négligence, c’est se moquer du monde. Comme de penser s’en tirer en remboursant les sommes perçues de ce think tank en mode coquille qui sonne creux.
Parce que là aussi il faut se pencher sur les conséquences juridiques de la situation créée par le comportement très surprenant du haut-commissaire. Il y a d’abord le premier problème posé par le cumul postérieurement au 3 novembre 2019 période où Jean-Paul Delevoye a donc cumulé son poste de ministre et la rémunération afférente et une rémunération pour une fonction privée impliquant évidemment un rapport de subordination avec des personnes privées. Il est clair que l’incompatibilité est stipulée au profit du ministre qui ne doit avoir d’autre subordination que celle de l’intérêt public pour le service il a été nommé. Il n’est absolument pas excessif de dire que depuis le 4 novembre 2019 Jean-Paul Delevoye est démissionnaire de fait de son poste de haut-commissaire aux retraites, membre du gouvernement. En application de l’article 8 de la Constitution c’est le chef de l’État qui met fin aux fonctions des ministres, on voit difficilement comment Emmanuel Macron peut faire autrement que de prendre acte de cette situation et de mettre fin aux fonctions de Delevoye à compter du 3 novembre dernier. Toute autre attitude viendrait à couvrir une infraction pénale particulièrement lourde. Celle prévue et réprimée par l’article 432–10 du Code pénal qui incrimine le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, de recevoir des sommes qu’elle ne sait ne pas être dues, à savoir la rémunération du haut-commissaire membre du gouvernement. Et on conseillera au directeur des services fiscaux de suspendre cette rémunération publique de Jean-Paul Delevoye et au passage d’émettre un titre de recette pour le remboursement des sommes déjà perçues. Celles-ci étaient indues, du fait de l’incompatibilité. Postérieurement au 3 novembre le support juridique du règlement, à savoir l’occupation illégale et irrégulière d’un poste de membre du gouvernement ne peut plus permettre la rémunération publique.
Une barque lourdement chargée
Toutes les démissions tardives, les remboursements d’opportunités ne changent rien à cette situation. Bénévolat ou pas, démission ou pas, remboursement ou pas, les infractions pénales semblent bien avoir été commises, et il serait normal qu’une juridiction ait à l’apprécier.
De la même façon, il serait peut-être intéressant de savoir en quoi consistait l’emploi privé à 5300 € par mois qui sent quand même l’emploi de complaisance à 100 km. Mais on va s’en tenir là pour ne pas charger la barque.
Dans tous les cas, on voit mal comment Jean-Paul Delevoye pourrait rester au gouvernement. Et l’on doit se poser la question de savoir comment une telle situation a pu se produire. Ont pu exister une telle désinvolture, un tel sentiment d’impunité, ou une telle ignorance des conditions de la responsabilité personnelle des décideurs publics. Il se trouve que lorsqu’il était sénateur à la fin des années 90, Jean-Paul Delevoye a conduit un groupe d’études sur la responsabilité pénale des décideurs publics. Praticien de la matière, que j’enseignais également à l’université, je fus donc plusieurs fois auditionné.
J’avais pourtant gardé le souvenir de quelqu’un d’attentif.
Source: Vu du Droit. 12 décembre 2019
Avocat et auteur de plusieurs ouvrages dont Pour l’amnistie en 2001, Régis de Castelnau anime le site Vu du Droit et publie chez Causeur entre autres.
Si Maitre de Castelnau estime que Delevoye a agi dans l’illégalité, qu’il se trouve un client (cela se trouve facilement parmi ceux qui y ont un intérêt politique ou personnel) pour le mandater afin d’intenter un procès contre Delevoye.
C’est comme s’attaquer à Polanski après 44 ans pour une histoire d’agression sexuelle prescrite .
Sauf que les faits relatés ne datent pas de 44 ans, mais de quelques mois ou d’une paire d’années. Sauf qu’il a été couvert les yeux fermés par l’exécutif qui aurait mieux fait de se taire une fois de plus. Opportunisme, carrière accélérée, négligence coupable, ce personnage a de la chance que le PNF se soit prématurément épuisé à compter les costumes d’un ancien candidat à la présidence, car il aurait pu (le PNF) en faire un bon cas d’école autrement convainquant que celui dont il s’est laborieusement occupé.