En France, les grandes chaînes de distribution de produits alimentaires et les importateurs ont désormais l’obligation légale d’étiqueter les produits en provenance de Judée, de Samarie, de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan.
Le 24 novembre, le Journal officiel (JORF) a publié le règlement n ° 1169/2011, qui ordonne aux « opérateurs économiques » d’informer les consommateurs sur « l’origine des marchandises en provenance des territoires occupés par Israël depuis Juin 1967. »
Cette règlementation est la transposition de la Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO), le 12 novembre 2015. Cette « communication interprétative » indique que l’UE « ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il occupe depuis le mois de juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et ne considère pas que ceux-ci font partie du territoire d’Israël », par conséquent ajoute le texte, « les consommateurs, les opérateurs économiques et les autorités nationales sont demandeurs d’éclaircissements quant à la législation de l’Union régissant l’information sur l’origine des produits issus de ces territoires ».
L’application de ces nouvelles règles incombe aux États membres qui conservent « le choix des sanctions » tout en veillant à ce que lesdites sanctions aient « un caractère effectif, proportionné et dissuasif ».
Les nouvelles normes d’étiquetage françaises recommandent aux importateurs et distributeurs une précision maniaque. Ainsi :
« …l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.
En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n’est pas acceptable. Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées.
Le non-respect de cette « précision » n’est pas assorti de sanctions financières. Mais rien n’interdit aux autorités françaises de l’envisager si elles le jugent bon.
Sur les réseaux sociaux et dans la presse juive française, certains n’hésitent pas à établir un parallèle entre cet étiquetage et l’obligation faite aux juifs de porter l’étoile jaune pendant la guerre.
Le ministère israélien des affaires étrangères a réagi par un communiqué dans lequel il n’a pas mâché ses mots :
« Le gouvernement israélien condamne la décision du gouvernement français…
« Nous regrettons que la France, à un moment où elle se dote de lois anti-boycott, favorise des mesures, qui peuvent être interprétées comme un soutien à des éléments radicaux et au mouvement de boycott contre Israël. De plus, il est déroutant et inquiétant que la France ignore les 200 conflits territoriaux en cours dans le monde – y compris ceux qui ont lieu à sa porte -, et qu’elle choisisse de mettre en place une politique spécifique à l’encontre du seul Israël. »
Le ministère des Affaires étrangères d’Israël ne précisent la nature des conflits territoriaux situés « aux portes de la France », mais peut-être a-t-il pensé à l’île d’Alboran en Méditerranée, contrôlée par l’Espagne mais revendiquée par le Maroc; aux enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, revendiquées par le Maroc; au nord de Chypre occupé par la Turquie; à la Crimée appartenant à l’Ukraine, mais annexée par la Russie. Contre la Russie, quelques sanctions ont été imposées par la France et l’UE, mais aucun étiquetage des produits alimentaires ou cosmétiques.
L’étiquetage des aliments et des produits cosmétiques par la France peut passer en réalité pour une position de compromis. Comme toutes les nations dhimmis, mues par un fort désir de complaire à l’Organisation de la coopération islamique (OCI, un bloc de 56 pays islamiques qui inclut la « Palestine »), la France et de nombreux pays de l’Union européenne, gardent dans leur manche des mesures encore plus draconiennes qu’elles se réservent peut être le droit d’utiliser le moment venu, mesures qui témoigneraient plus d’un antisémitisme brut que d’une politique incitative en vue d’un règlement « juste » au Proche Orient.
Impact économique : Si tous les Etats membres de l’UE transposaient dans leur règlementation une obligation d’étiquetage, les pertes à l’exportation estime le ministère israélien de l’économie, représenteraient environ 50 millions de dollars par an (45 millions d’euros). Les produits affectés par une éventuelle baisse de la consommation sont des produits frais comme les raisins, les dattes, le vin, la volaille, le miel, l’huile d’olive et les cosmétiques (produits de la mer Morte). Cette perte de 50 millions à l’exportation ne représenterait toutefois qu’un cinquième de la valeur des 300 millions de dollars de marchandises produites dans les implantations chaque année et une goutte à peine dans la masse des 13 milliards de dollars de biens et les 4 milliards de dollars de services qu’Israël exporte chaque année en direction de l’UE.
Ironie du sort – et malheureusement -, les personnes qui seront les plus touchées par les réglementations françaises et européennes seront les 25.000 Palestiniens employés par les Israéliens en Cisjordanie, et dont le salaires est deux à trois fois supérieur à celui que leur verserait n’importe quel employeur palestinien.
Yves Mamou
Lire la suite de l’article sur https://fr.gatestoneinstitute.or
Traduction du texte original: France’s Politician Dhimmis
« les personnes qui seront les plus touchées par les réglementations françaises et européennes seront les 25.000 Palestiniens employés par les Israéliens en Cisjordanie, et dont le salaires est deux à trois fois supérieur à celui que leur verserait n’importe quel employeur palestinien. » Très juste et sans commentaire. Ou plutôt si, un commentaire : voilà à quoi peuvent mener la bêtise et l’aveuglement anti-israélien.
C’est curieux comme lorsqu’il s’agit d’Israël la France, pourtant très soucieuse de son indépendance en matière d’affaires étrangères, se laisse dicter sa conduite par l’UE…
Sinon je me demande combien, parmi la centaine de conflits et litiges territoriaux actuellement dans le monde, l’UE en condamne et n’en reconnait pas ? Tibet, Sahara Occidental, ou Mayotte peut-être (cf. résolution de l’ONU de 1994)…
Il est vraiment réconfortant de lire un article qui indique ses sources et les cite longuement, quand la pratique française est de faire précéder un texte polémique par une citation vague ou une citation de citation.
J’ai connu bien des monstruosités juridiques et je ne cache pas mon hostilité totale à l’Union Européenne, mais cette « Communication interprétative » du 12 novembre 2015 est un sommet triomphal de la tartuferie. Il ne s’agit pas de savoir si des produits peuvent être admis au bénéfice de l’exonération des droits de douane, il s’agit de la PROTECTION DES CONSOMMATEURS!
Le consommateur a le droit de savoir d’où vient le produit qu’il achète et l’étiquetage vertueux doit le protéger.
Pour ce simple étiquetage, l’Union Européenne sort toute son artillerie de décisions, directives… L’UE rappelle avec force
sa politique constante anti-Israëlienne. L’Union Européenne est-elle un Etat souverain avec sa politique étrangère, comme une humble commune française? Elle peut le croire. Elle peut croire à une souveraineté européenne, comme à une citoyenneté européenne, mais tout cela n’a aucune base légale, ou morale (si cela intéressait nos eurocrates). Donc, l’UE sort toute sa politique anti-Israëlienne seulement pour justifier sa réglementation de l’étiquetage! Quoi qu’on pense de l’ONU, cette organisation a une légitimité internationale. L’U-E n’est qu’une organisation contractuelle, sur la base malsaine des contrats d’adhésion, elle ne peut faire une leçon perpétuelle à des pays souverains, elle ne peut prétendre limiter la souveraineté des pays. Elle ne peut se fonder que sur les liens contractuels avec Israël. Les accords ou traités internationaux ne sont que des contrats.
L’invocation du devoir de protection des consommateurs de l’UE est grotesque. L’U-E traite Israël comme un pays colonisateur, ce qui n’est pas la pratique politique ou économique d’Israël. C’est l’U-E qui se conduit en pays impérialiste qui cherche toujours à agrandir son territoire, en menaçant l’équilibre international et la paix comme pour l’Ukraine. L’U-E traite le pseudo Etat Palestinien comme son protectorat, développant des structures permanentes, sous prétexte d’aides variées. C’est la politique de l’ONU pour la bande de Gaza. On a vu tous les dangers de cette politique.
Le diktat idéologique n’est pas une base de négociation. L’ aveuglement historique n’est pas un guide. Je vous laisse savourer la note 18 du texte: un accord entre la C-E et l’OLP en date du 16 juillet 1997 qui devrait justifier cette « Communication »!
J’ avais visité le site internet de l’U-E. Pour cette date du 12 novembre 2015, l’U-E nous indique 75 textes, commentaires, études, notes et communiqués de presse. Sans plus de commentaire.