Quelqu’un utilise votre carte bancaire sans votre autorisation que ce soit à la suite d’un vol ou bien à la suite d’un vol de données… la banque est tenue de vous rembourser.
L’argument de la “négligence”… `
à charge de la banque
Le code monétaire et financier, dans son article L. 133-19, prévoit clairement que la banque doit rembourser les sommes en cas de signalement, par le client, d’une utilisation frauduleuse de la carte et/ou des coordonnées bancaires. Mais il laisse la possibilité à la banque d’y faire opposition “si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17”.
Mais la Cour de Cassation, dans un jugement du 28 mars 2008, a précisé qu’il revenait à la banque de prouver l’intention frauduleuse ou la négligence grave de son client. Et pas au client de prouver son innocence.
Et ce vendredi 22 mai 2015 le tribunal d’instance de Senlis a donné raison aux clients qui ont porté plainte.
Avec Radins News.com
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