ANALYSE – Cette décision de la Cour de cassation a une répercussion sur la moitié des procédures en cours en France.

Voilà la France confortée au sein de la justice pénale internationale et désormais un acteur depremier plan dans le combat contre l’impunité des crimes de guerre, de génocide et contre l’humanité. Vendredi, en début d’après-midi, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique fixant la notion complexe de compétence universelle dans le système judiciaire français.

Cette dernière permet pour un pays de poursuivre et réprimer, sans limite temporelle et géographique, toute personne étrangère coupable à l’étranger, sur une victime étrangère, de tortures, de guerre, de génocide et crime contre l’humanité. Une dispositionprévue à l’article 689-1 du code de procédure pénale.

Cet arrêt intervient notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine et des enquêtes contre les crimes de guerre qui y sont perpétrés. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de la haute juridiction, a fait sauter deux des quatre verrous qui entravaient jusque-là la compétence universelle de la France, aux côtés d’autres nations comme l’Allemagne ou la Belgique.

Deux verrous en débat

La loi du 9 août 2010, qui transpose le traité de Rome de 1998, organise les conditions d’exercice de cette compétence universelle. Deux des quatre verrous étaient au centre des débats de la Cour de cassation: tout d’abord la nécessité, pour les personnes poursuivies, de « résider habituellement sur le territoire de la République« : sur ce point, la Cour rappelle qu’il faut « qu’il existe entre la France et cette personne un lien de rattachement sufisant« . Mais c’est désormais « au juge d’apprécier la nature de ce lien sur la base d’un faisceaud’indices« . À lui seul donc de décider.

Le deuxième verrou est celui de « la double incrimination », qui exige que les faits commis « soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’Étatdont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention de Rome de 1998« , rappelle la Cour de cassation.

La Cour de cassation concède une interprétation extensive: « Pour qu’il y ait double incrimination, il n’est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l’humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger: il suffit que la législation étrangère punisse ces actes comme infraction de droit commun tels le meurtre, le viol ou la torture ».

Deux affaires sur des réfugiés syriens

À l’audience, le 17 mars dernier, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a rappelé que « bien des États n’incriminent ni les crimes contre l’humanité et de guerre comme la Syrie, la Chine, la Libye, l’Irak, la Russie, le Liberia et plusieurs pays africains« .

Or les deux affaires portées devant la Cour de cassation concernaient des ressortissants syriens. Réfugié mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité pour des faits commis en Syrie, entre 2011 et 2013, à l’encontre d’opposants au régime syrien, Abdulhamid Chaban avait contesté la compétence de la justice française et demandé l’annulation de la procédure.

Ce qu’il avait obtenu par l’arrêt du 24 novembre 2021, provoquant la résistance de la Cour d’appel de Paris et une nouvelle saisine de la Cour de cassation par la FIDH.

Majdi Nema, lui, avait fait l’objet en 2021 de plaintes de personnes et d’associations contre ce membre du groupe islamiste al-Khatib pour des faits commis en Syrie entre 2012 et 2018, susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, des actes de torture et des crimes de guerre.

Il avait été interpellé en France où il était arrivé moins de trois mois auparavant en qualité d’étudiant. 

Tous deux contestaient la compétence de la justice française, au nom de la définition de la résidence habituelle, et au titre d’une lecture restrictive de la double incrimination.

À l’audience, François Molins avait ramené le dossier à sa tragique réalité. Depuis, le 20 juillet 2015, compte tenu « de la hausse continue des flux migratoires, l’Ofice français de protection des réfugiés et apatrides a adressé 441 signalements au parquet national antiterroriste concernant 30 zones géographiques dont 16 seront impactées par votre décision. Il existe aujourd’hui 85 enquêtes préliminaires, 79 informations judiciaires, 13 personnes mises en examen ».

En fait, cette décision a une répercussion sur la moitié des procédures en cours en France. Aussi, le Parquet général avait aussi prévenu que la confirmation de la jurisprudence mènerait que « toutes les personnes signalées qui ne peuvent bénéficier du statut deréfugié, mais ne sont par ailleurs ni extradables ni expulsables, restent ainsi impunies sur notre territoire qui deviendrait un refuge pour criminels de guerre et contre l’humanité« . 

Il aura été écouté.

© Paule Gonzalès

https://www.lefigaro.fr/vox/monde/crime-contre-l-humanite-un-arret-historique-20230514