La loi ne prévoit pas d’irresponsabilité pénale pour les consommateurs de stups ou d’alcool .
Certes , la loi ne distingue pas la cause volontaire ou pas , fautive ou pas de l’abolition du discernement mais le procureur général Molins ment quand il prétend que les magistrats ( Chambre de l’Instruction et cour de cassation ) ne pouvaient que retenir l’irresponsabilité pénale de l’assassin de Sarah HALIMI , ces arrêts constituant un revirement de jurisprudence par rapport à de nombreuses décisions des Juridictions correctionnelles ou d’Assises et surtout à l’Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation présidée par le même juge que dans l’affaire HALIMI qui dans une affaire similaire quant au problème de droit ( crime ou tentative de crime sous l’emprise de produits psychotropes avec là aussi contrariété d’expertises ) a retenu la responsabilité pleine et entière de l’accusé, considérant que la prise de stups était non une cause d’irresponsabilité pénale mais une circonstance aggravante ! ( cass 19 février 2018 )
Bref , contrairement aux discours auto-justificatifs de décisions de justice parachevant une instruction scélérate , la loi actuelle permettait parfaitement d’écarter l’irresponsabilité pénale de Traoré !
Maintenant que le mal est fait , faut-il réformer le texte ?
Une première remarque : la discussion sur une prétendue réforme intervient avant même les conclusions de la Commission d’enquête sur l’affaire HALIMI dont je note à ma consternation révoltée que les médias ne parlent pas …
Personnellement , je ne suis pas sure qu’il fallait modifier le texte puisque d’une part , il n’avait pas avant cet arrêt HALIMI empêché les juges de condamner et que d’autre part , la loi est générale et ce sont les juges qui apprécient au cas par cas , les cas pouvant être très différents !
Mais bon vu l’attendu qui sonne comme un arrêt de principe , il me paraît difficile d’en rester là…
La proposition d’amendement paraît à première vue satisfaisante mais, oui, il y a un mais résultant de la contradiction dans ses termes au regard de la notion d’intentionnalité au cœur de notre système juridique : pas de crime ou de délit sans intention de le commettre sauf exceptions limitées prévues par des textes spéciaux et la notion d’abolition du discernement est binaire : soit on a eu l’intention de tuer, soit on ne l’a pas eue.
Jusqu’à l’Arrêt HALIMI , les juges ne se faisaient pas des noeuds au cerveau et la formulation de l’Arrêt de 2018 était astucieuse puisque dans mon souvenir , la Cour de Cassation évitait la discussion sur l’intention en retenant que le mis en cause ne pouvait invoquer l’irresponsabilité pénale, s’étant mis lui même volontairement dans l’état à l’occasion duquel il avait commis les faits.
Mais en raison de l’arrêt HALIMI , ce n’est plus possible , hélas, car ne nous y trompons pas , il y a moult situations et la loi ne peut ni ne doit tout prévoir, devant édicter des principes qui sont par la suite appliqués et interprétés par la jurisprudence.
Il me semble que loi ne peut dire : les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables pour le motif de contradiction évoqué précédemment.
Je pense que la contradiction peut être levée en rédigeant autrement la proposition d’amendement : C’est un premier jet qui doit sans nul doute être affiné mais qui pourrait être du style : « Quand les faits reprochés sont commis alors que l’auteur a fait usage volontairement de produits à effets psychotropes , il appartient au juge du fond pour apprécier sa responsabilité pénale de rechercher dans les circonstances des faits et les conditions propres à l’auteur , si et dans quelles proportions la consommation de produits psychotropes a modifié son état de conscience et la connaissance qu’avait l’auteur sur l’ampleur des effets psychotropes du produit volontairement consommé.Quand l’abolition du discernement est rejetée…
(Le reste de la proposition d’amendement peut être conservé.)
IL m’apparaît ESSENTIEL de ne pas laisser la pression c’est à dire la MÉDIATISATION retomber sur la scélératesse de l’affaire HALIMI dont la question de l’abolition du discernement n’est pas le cœur car tous ceux qui l’ont suivie savent pertinemment que l’enquête et l’instruction ont été menées de manière à aboutir à ce résultat que nous sommes nombreux à considérer scandaleux et sur les QUESTIONNEMENTS COMPLEXES sur les expertises psys, le fanatisme politico-religieux , les liens entre la prise de stups et l’auto-endoctrinement et la facilitation du passage à l’acte .
Tous les citoyens sont concernés et le Circulez , il n’y a rien à voir , n’est plus supportable !
© Catherine Galloy
Merci à Catherine Galloy d’insister encore et encore sur la mauvaise foi entêtée de l’Autorité judiciaire au sujet de l’assassinat ignoble de Sarah Halimi, passé sans aucun procès et sans réprobation aucune.
Il existe une seule question : pourquoi le pouvoir politique a t il obligé la juge Ihuellou a cette forfaiture grotesque et ignoble ?
Que craignent vraiment les dirigeants ?
Il faut que les patrons du pays cessent de lacher des petites phrases mysterieuses et se decident a cracher le morceau avant qu il ne soit trop tard
Affaire Sarah Halimi et autres du même genre, indigénisme, antisémitisme, racisme anti-blancs et négationnisme triomphants, désinformation de masse, cancel culture, wokisme et réécriture de l’Histoire…Le fascisme et l’extrême droite véritables n’ont pas besoin de chercher à accéder au pouvoir : ils y sont déjà, (des deux côtés de l’Atlantique).