« Israël viole le droit international en Cisjordanie et à Jérusalem Est »

La CIJ, saisie par l’Autorité palestinienne, affirme qu’Israël « viole le droit international en Cisjordanie et à Jérusalem Est »

« La Cour détermine que le sujet n’est pas seulement bilatéral entre Israël et la Palestine, mais qu’il est d’intérêt pour l’ONU »

La Cour internationale de Justice de La Haye a publié à 16 heures, heure d’Israël, sa position concernant la légalité du contrôle israélien en Judée et Samarie. La CIJ a rejeté l’argument selon lequel elle n’a pas compétence pour statuer sur la « légalité de l’occupation » et a statué qu’elle a compétence pour examiner la question de la « légalité de l’occupation israélienne » en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Selon le juge Nawaf Salam, « la Cour statue que les questions soumises par l’Assemblée générale de l’ONU sont légales, et que les demandes ont été faites conformément au Statut de Rome et à la procédure de la Cour, et qu’elle a compétence. Certains participants à la procédure ont soutenu qu’il y avait des raisons pour que la Cour refuse de donner un avis. Concernant l’argument selon lequel l’avis concerne un conflit entre deux parties, dont l’une n’a pas consenti – la Cour détermine que le sujet n’est pas seulement bilatéral entre Israël et la Palestine, mais qu’il est d’intérêt pour l’ONU, et que la demande n’a pas d’impact sur le principe de consentement à un différend juridique ».

La Cour internationale de Justice, dans son arrêt sur le contrôle israélien des territoires palestiniens, a déterminé que les politiques d’Israël, « y compris la réquisition de terres pour les colonies, violent les Règlements de La Haye, qui font partie des traités fondateurs du droit international ».

La CIJ note dans sa décision sur la légalité de la domination israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est qu’il existe « des preuves abondantes qu’Israël fournit des incitations » à sa population pour s’installer dans les territoires palestiniens, et qu' »Israël légalise régulièrement des avant-postes établis en violation de la législation nationale ».

La Cour pourra désormais statuer sur les « conséquences juridiques » de la domination israélienne depuis 56 ans à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. La Cour pourrait également émettre un avis sur ce que la demande de l’Assemblée générale a qualifié d' »adoption de législations et de mesures discriminatoires connexes » par Israël, référence à l’affirmation de l’Autorité palestinienne et de ses alliés selon laquelle Israël a établi un système d' »apartheid » dans sa gouvernance de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.

Pour rappel, l’Autorité palestinienne, cherchant à obtenir un arrêt de la Cour déclarant illégale la domination israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et exigeant qu’Israël « mette fin à son contrôle de ces territoires, démantèle les colonies israéliennes et fournisse des réparations aux Palestiniens qui en ont été affectés », avait fait pression sur l’Assemblée générale de l’ONU qui avait adopté le 31 décembre 2022 une résolution demandant à la CIJ de publier un avis consultatif non contraignant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.
 

Israël n’a pas participé aux audiences, mais a soumis à la Cour une note écrite qualifiant de « tendancieuses et partiales » les positions contre lui.

Pour rappel encore: Si les avis consultatifs ne sont pas contraignants et n’ont pas de conséquences juridiques directes, un jugement contre Israël porte un énième coup à sa réputation internationale et à la légitimité de sa domination en Cisjordanie et à Jérusalem-Est en renforçant les pressions juridiques internationales croissantes sur Israël au sujet de la guerre à Gaza.

TJ avec AFP