L’agression récente, à Bordeaux, d’une grand-mère et de son petit-fils par un délinquant connu des services de Police et de Justice, a retenu l’attention des media et provoqué l’émoi du public.
De telles agressions dans les espaces publics et privés sont en France devenus fréquentes.
Elles soulèvent trois défections de Droit, graves et désormais pérennes et un mode opératoire parfaitement discernable.
A- Défections de Droit
Elles sont au nombre de trois:
La première est logistique.
La deuxième est idéologique.
La troisième est apathique.
1- Défection d’ordre logistique
Il s’agit du manque de places dans les centres d’internements.
2- Défection d’ordre idéologique
L’expression politique est interdite aux juges. Elle ne l’est pas pour les syndicats qui les représentent.
Une trentaine de pour cent de l’ensemble des magistrats français appartiennent à un syndicat qui rédige des contre-circulaires gouvernementales, publie des “vade-mecum” et autres “memoranda” destinés à aider des délinquants à se défendre et à contourner les dispositions gouvernementales, législatives et juridiques.
Il contredit les dispositions gouvernementales qui lui semblent contraires à son idéologie.
Bref, par ses activités rédactionnelles et de publicité, ce syndicat se transforme en mega-structure de défense destinée à se substituer aux avocats, à contrer les textes légaux et les avis du garde des sceaux lui-même!
Ce syndicat œuvre à majorer les droits des coupables flagrants en minorant ceux de leurs victimes.
Il revendique une interprétation judiciaire minorante des principes juridiques, des lois, circulaires et règlements en matière pénale.
Pour être effectués sous la protection administrative de ce syndicat, ces comportements n’en sont pas moins contraires à la déontologie, à la réglementation professionnelle et aux procédures auxquelles sont soumis les magistrats.
3- Défection d’ordre apathique
L’ensemble des irrégularités judiciaires commises par ce syndicat ne sont désignées, soulignées, condamnées, ni surtout contrées par aucun des corps de l’Etat concernés, savoir le Conseil-supérieur-de-la Magistrature, le Président de la république, la Première ministre, ni le Garde des sceaux…
A l’occasion des rares questions qui leur sont posées sur ce sujet, l’argument présenté à l’appui de leurs inactions est évasivement la prétendue séparation des pouvoirs.
Cet argument relève du mensonge ou de l’ignorance. Il soulève l’indignation!
En effet, le titre VIII de la constitution actuelle, celle du IV octobre 1958 mentionne non le « pouvoir » mais l’ “autorité judiciaire”.
Or, en droit constitutionnel français, une « autorité » est inférieure au « pouvoir ». L’autorité judiciaire ne dispose pas de la même valeur que le “pouvoir exécutif” ni que le “pouvoir législatif”.
Il n’y a, il ne peut y avoir, par application juridique comme par compréhension, de séparation de “pouvoirs” entre un pouvoir et une autorité.
L’argument opposé par l’Autorité publique est donc une inconséquence, une ignorance, une forfanterie supplémentaires à son comportement.
B- Mode opératoire
La situation pénale se résume en France par une série de manquements graves aux responsabilités judiciaires et exécutives.
L’utilisation par des magistrats du paravent artificiel que constitue un syndicat aux ordres d’idéologies contraires aux institutions, conjuguée à la prétention fallacieuse du respect de séparation des pouvoirs inexistants en ce qui concerne l’autorité judiciaire, conduisent le pays à l’inexactitude, au mensonge, au manquement de la norme de Droit et à son inversion, au profit du plus fort et au détriment du plus faible des justiciables.
Il s’agit d’un tableau en trois actes:
1- Premier tableau: inapplication des textes de lois et de jurisprudence
Les textes de droit pénal, les jurisprudences, les lois sont appliquées avec une interprétation laxe ou ne sont pas appliqués.
2- Deuxième tableau: inapplication des décisions de Justice
Quand il arrive que les textes soient appliqués, ils sont suivis de … l’inexécution des décisions de Justice.
3- Troisième tableau: l’absence de réaction des Pouvoirs publics
L’apathie des Pouvoirs publics garantit la poursuite des activités syndicales contraires à l’intérêt général et à la réglementation générale.
La Loi est l’expression de la volonté générale. Les distances kilométriques entre elle et les décisions syndico-judiciaires sont autant de coups de buttoirs contre les libertés publiques et la démocratie.
Les manigances syndicales profitent et contribuent à la déstabilisation de la démocratie judiciaire au motif mensonger d’aspiration à plus d’égalité entre les citoyens et de défense des plus faibles… alors que les résultats mènent à l’inverse!
L’inaction tout aussi coupable des Pouvoirs publics concernés est plus énigmatique. S’agit-il d’incompétence institutionnelle?… de stratégie politique?… de désintérêt de la chose publique?
En toutes hypothèses, le constat d’un syndicat de magistrat certes minoritaire mais dont les activités sont celles d’un syndicat majoritaire dont la nuisance idéologique ne rencontre aucune ou presque aucune barrière institutionnelle est une véritable machine de déconstruction méthodique de la démocratie judiciaire française.
© Pierre Saba
25 juin 2023
Cette réalité implique qu’il n’existe plus aucun État de droit en France. En fait ce que décrit Pierre Saba (sans oser nommer les choses) c’est précisément l’absence totale d’Etat de droit en France.
Dans un État de droit, l’Etat et le gouvernement sont d’ailleurs censés rendre des comptes pour leurs fautes. Ce qui absolument inconcevable dans la France moderne ou Macron rêve de se faire élire président à vie.
Le concept d'”Etat de Droit” corrélé aux libertés et à la démocratie est une ineptie juridique
Idem de toute identification du Droit à la démocratie.
Chaque Etat, chaque démocratie, chaque dictature, chaque pouvoir totalitaire dispose d’une règle de Droit qui permet son fonctionnement.
Chaque Etat est un “Etat de Droit”, même les pouvoirs autoritaires le sont!
Le monde organisé en Etats pullule de dictatures disposant de règle de droit et constitués en “Etats de Droit”!
Il existe une définition assez précise du terme État de droit.
Il existe également une définition assez simple du terme démocratie.
La France (entre autres) ne correspond plus du tout à l’une ni à l’autre.
L’absence d’Etat de droit renvoie 1) à la réalité décrite dans “Les Territoires perdus de la République”, 2) à la faillite totale de l’institution
judiciaire (qui traite les victimes comme des délinquants) 3) à la nature arbitraire du pouvoir qui ne rend jamais de compte aux citoyens et peut lui-même violer la loi impunément (encore plus depuis Macron)
4) ainsi (depuis Macron car ce n’etait pas le cas avant 2017) qu’aux mesures de répression arbitraires contre les citoyens exerçant leur droit de manifester ou de contester le pouvoir(devenues on ne peut plus banales depuis les GJ).
Même dans certains pays n’ayant jamais connu à proprement parler la démocratie il existe au moins un relatif État de droit.
Ce n’est absolument plus le cas en France qui ne peut plus non plus être considérée comme démocratique (et ce depuis au moins le traité de Lisbonne).