La France vit autour de la désormais fameuse réforme des retraites, depuis plusieurs mois, des mouvements sociaux, de violences, et de blocages de décisions parlementaires.
Si le discours politique rend toute compréhension générale hermétique à ce qui lui est différent, la démonstration juridique libère l’enterrement de tout parasite.
1- La problématique consiste à constater l’absence de majorité de décision.
Le pouvoir exécutif (chefs de l’Etat et du gouvernement) cherche des majorités circonstancielles et l’Assemblée nationale (AN) ne dispose d’aucune majorité de décision.
Ces circonstances réduisent la cheffe du gouvernement à adopter ses projets de lois en engageant la responsabilité de son gouvernement.
Les partis politiques d’opposition et leurs groupes et intergroupes parlementaires sont désunis sur tout ce qui pourrait les conduire au succès de leurs légitimes prétentions.
Cette désunion de l’opposition parlementaire empêche ce jour toute formation majoritaire susceptible de renverser le gouvernement et de voter l’abrogation des nouvelles lois relatives, notamment, aux retraites.
Les partis d’opposition crient diversement et chacun pour soi au scandale, au pouvoir autoritaire, et même pour LFI, qui n’en est pas à un mensonge près, et qui applique à autrui ce qu’elle pratique elle-même, à la dictature ! (sic).
Ces abus de langages masquent l’impotence de l’opposition à s’entendre aux fins d’action parlementaire et politique qui relèvent pourtant de sa responsabilité parlementaire et politique.
2- La Constitution du IV octobre 1958 démontre une autre réalité.
La principale qualité de cette constitution est son élasticité, sa prestidigitation et son agilité.
Elle dispose de trois éventualités institutionnelles qui réduisent à néant les arguties de l’opposition.
Trois éventualités
Si la majorité présidentielle correspond à la majorité parlementaire, le pouvoir exécutif (chefs de l’Etat et du gouvernement) dirige le pays en disposant d’une majorité de votes à l’AN.
C’est le régime semi-présidentiel, ou « parlementaire rationalisé par le pouvoir du président de la république ».
Si la majorité présidentielle est différente de la majorité parlementaire, le pouvoir exécutif s’estompe et le premier ministre, à la tête de son gouvernement, dirige le pays.
C’est le régime parlementaire « pur jus ». (articles 20 et 21 de la Constitution: le gouvernement dirige la politique de la nation et le premier ministre conduit l’action du gouvernement)
Dans cette hypothèse, le président de la République cohabite avec le gouvernement qui dispose d’une majorité de décision au parlement.
La France a connu la cohabitation avec les présidents Mitterrand et Chirac.
Si la majorité présidentielle ne dispose d’aucune majorité ni de contre majorité au Parlement, ni les projets de lois du gouvernement ni les propositions de lois du parlement ne peuvent être votées.
C’est la situation actuelle.
Absence de majorité présidentielle et de majorité parlementaire au Parlement: le système de décision est bloqué, sauf à engager la responsabilité du gouvernement pour ses projets de lois.
Cette situation rappelle les affres des IIIème et IVème Républiques avec le sentiment démocratique en moins.
Comme à l’époque, les petits groupes parlementaires dits « charnières », de circonstances, parfaitement méconnus, apparaissent (LIOT) pour tenter de « liguer », avec une persuasion élective insuffisante, l’opposition en toute unanimité.
Par conséquent, en dehors du discours politique qui procède en l’espèce par confusion, imprécision et approximation, le discours constitutionnel éclaircit la réalité à chacun désireux d’y voir clair.
C’est le refus et l’incapacité manifestes de l’opposition parlementaire de s’unir d’une part, et son refus d’accord thématique avec la majorité présidentielle d’autre part qui conduisent au blocage décisionnel du pays.
Au blocage de décision s’agrègent les virulences, violences, menaces, à l’AN et dans les rues.
Les crises de décisions n’entravent nullement l’exécution de la Constitution ni du Droit parlementaire . L’une et l’autre prévoient les trois hypothèses ici survolées.
La France ne vit aucune crise parlementaire ni constitutionnelle.
La Constitution n’est pas en cause, au contraire, elle s’applique avec toute sa particulière plasticité.
Ce sont les pouvoirs exécutif et législatif (majorité et opposition) qui sont responsables de leurs mots, de leurs actes, et même de leurs irresponsabilités.
Ne confondons pas les genres politiques et constitutionnels.
Mais le plus urgent concerne la responsabilité actuelle des parlementaires.
A l’application de la Constitution doit répondre la responsabilité des parlementaires. C’est loin d’être le cas.
© Pierre Saba
7 mai 2023
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