Pierre Saba – L’article 15-3 du code de procédure pénale

Devant la multiplication en France des crimes et délits antisémites (ministère de l’Intérieur – 2022 et antécédents), il est utile que les victimes d’actes et de propos antisémites utilisent les moyens légaux à leurs dispositions.

Vademecum

Les victimes peuvent confier leurs plaintes aux organisations communautaires et de défense des droits de la personne humaine. Ces organisations sont habilitées à les représenter avec constitution de partie civile.

En ce cas, elles n’ont rien d’autre à faire qu’à attendre les résultats qui leur seront communiqués.

Elles peuvent aussi déposer directement leur pré-plainte via internet sur le site du ministère de l’Intérieur (police nationale et gendarmerie nationale). Elles seront ensuite convoquées en commissariat ou en gendarmerie.

Une « main courante » n’est pas une plainte pénale

Il ne suffit pas de déposer une « main courante » en commissariat ou en gendarmerie pour qu’elle soit examinée par le procureur de la république. Bien au contraire ! La plupart ne l’est pas.

Article 15-3 du code de procédure pénale

Il convient de déposer une plainte conformément aux dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale, savoir :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »

Autrement dit et pour l’essentiel :

Les officiers de police judiciaire et les gendarmes recevant les victimes sont tenus :

1 – d’enregistrer la plainte qui sera transmise au procureur si le plaignant refuse de se contenter d’une « main courante » aux effets quasi-nuls.

2- de délivrer, à la demande de la victime, copie du dépôt de plainte mentionnant la capacité pour le plaignant de se constituer partie civile dans un deuxième temps (procès-verbal).

Enfin, la constitution de partie civile permet éventuellement au plaignant de bénéficier d’une réparation du préjudice subi, d’une information judiciaire et de la saisine d’un juge d’instruction.

Démarche difficile

Il est difficile pour les victimes d’actes antisémites, déjà heurtées et meurtries, de saisir leurs plaintes sur internet avant de se rendre en commissariat / gendarmerie, d’avoir à expliquer leurs souffrances physiques et morales, d’insister parfois pour obtenir le dépôt de plainte et son procès-verbal…tout est difficile.

Pour autant, la démarche est éminemment utile.

Démarche utile

Quand les victimes se manifestent, expriment leurs souffrances et leurs dommages, elles rendent compte à l’autorité publique comme à elles même de ce qu’elles ont subi.

Tel est l’effort supplémentaire, certes très cher, à fournir afin d’alerter les pouvoirs publics, de transmettre aux forces de l’Ordre, aux magistrats et même aux media le niveau de peur des victimes innocentes et d’assigner à la Nation la honte éthique, déontologique et professionnelle qui lui revient.

Cet effort supplémentaire et difficile rappelle à tous que si les cibles de l’antisémitisme sont juives, l’antisémitisme relève de la responsabilité de l’Etat et de la Nation.

Par ailleurs, la plainte pénale pour antisémitisme permet aux plaignants de s’emparer des outils juridiques, d’en être les réacteurs, et par un phénomène de psychologie juridique élémentaire, de subordonner la peur à la défense active de sa dignité, de celle des personnes et des groupes de personnes.

L’article 15-3 du code de procédure pénale est un ressort difficile mais utile que doivent utiliser en France les victimes de l’antisémitisme.

En France, la proportion des propos, des écrits, des crimes et des délits antisémites est désormais admise par habitude.

Avec le droit de vote, l’utilisation de l’article 15 – alinéa-3 du code de procédure pénale restent les deux ultimes recours légaux contre la haine et la ségrégation.

Pierre Saba