L’audition de Madame la Juge Ihuellou, à la demande du député MEYER HABIB, nous apporte un éclairage sur l’instruction de l’affaire Sarah HALIMI. Les enregistrements des dépositions étant publics chacun est en droit de vérifier.
C’est ainsi que le magistrat instructeur justifie son refus de recevoir avocats et parties civiles au prétexte que son bureau n’est pas un lieu où l’on tient salon : « Quitte à vous paraître familière, la charge du juge d’instruction ne lui permet pas de tenir salon dans son cabinet […]. Je le déplore, mais il ne peut recevoir tout le monde » Une attitude qui tend, malheureusement, en France, à se généraliser. Economie de temps et de moyens au bénéfice de l’Etat et au débit des droits les plus élémentaires de la victime et du prévenu.
C’est ainsi que ce même magistrat nous apprend qu’elle ne pouvait pas élargir les champs d’investigations faute de réquisitoire supplétif. La juge se retranche derrière une stricte application des articles 80 I et 81 du code de procédure pénale : le juge d’instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dans les limites de sa saisine ; qu’ainsi, le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits dont il est expressément saisi en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, ou d’une plainte avec constitution de partie civile et il ne peut élargir d’office sa saisine. Pourtant la Cour de Cassation nous dit que ce n’est pas aussi tranché.
Au mieux elle nous prend pour des imbéciles, au pire elle refait le Code de Procédure Pénale. Je m’explique : le juge d’instruction ne pouvant instruire que sur les faits expressément indiqués dans l’acte qui le saisit. OK pigé. Quel était donc l’intitulé de l’acte ? Réponse du magistrat à Meyer Habib : « Je me dois de vous rappeler les termes de ma saisine initiale qui résulte du réquisitoire introductif du Parquet : homicide volontaire, enlèvement et séquestration de la famille Diara [les voisins de Sarah Halimi, par le balcon duquel l’auteur est passé pour gagner l’appartement de Sarah Halimi]. Ni plus, ni moins. »
Heureusement Mme le substitut Julie PIETRE, section P12 à l’époque des faits, nous rassure ;
« Le réquisitoire supplétif n’était pas obligé pour que la juge puisse élargir les investigations ».
Heureusement, la procureur Johanna BROUSSE nous confirme « …on aurait pu ouvrir les causes multiples…les réquisitoires supplétifs sont fréquents…le juge d’instruction était en droit de demander des actes sur la téléphonie (de Kobili TRAORE) »
Mais revenons à l’intitulé du réquisitoire introductif du Parquet : « …enlèvement et séquestration de la famille Diara… ». Bingo. Pourquoi bingo ? Que nous dit la Procureur Johanna BROUSSE ?
« …ce n’est pas une séquestration… » 04 :18 :30
Confirmé par les DIARA lors de cette même audition : ils se sont volontairement retranchés.
Un détail ? Non. Vous conviendrez que la famille DIARA n’oppose aucune résistance face à Kobili TRAORE. Vous conviendrez qu’il est déjà permis de se poser de sérieuses questions sur la motivation d’un père de famille ouvrant à quatre heures du matin à une personne frappant violemment contre la porte d’entrée. Quand bien même vous l’avez hébergé la veille…
Pourtant dans son immense mansuétude la juge considère que les DIARA furent séquestrés.
Sauf que les réquisitoires rendus par un magistrat instructeur constituent des écritures publiques et non de simples documents administratifs.
Leur falsification expose leur auteur à des poursuites criminelles devant une cour d’assise.
C’est que me fait dire qu’en s’abstenant volontairement, par habitude de travail, à toute investigation portant sur la non intervention des DIARA, retranchés volontairement dans une pièce de leur appartement, permettant ainsi à Monsieur Kobili TRAORE de s’introduire dans le domicile de Madame Lucie ATTAL (dite Sarah HALIMI) afin de lui porter des coups suivis d’une défenestration ayant entrainé le décès, les magistrats en charge de l’instruction ont commis une altération frauduleuse de la vérité, un faux en écriture publique.
En qualité d’Attorney at Law, consulté par Monsieur William ATTAL, ( Tout homme a droit à l’avocat de son choix quand bien même celui-ci est étranger au pays de la victime, Convention des droit de la défense ratifiée par la France) et après consultation de l’entier dossier, dans la stricte application de la déontologie dont sont soumis tout avocat américain, déontologie se rapprochant de l’obligation française de dénonciation visant les crimes punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle (c’est le cas du faux en écriture publique) je dépose plainte pour faux en écriture publique.
Aujourd’hui Monsieur William ATTAL se doit de ratifier cette plainte par une constitution de partie civile afin que le parquet ouvre instruction à l’encontre des magistrats instructeurs.
J’estime avoir fait le job. La suite de ce dossier ne m’appartient plus.
Magistral! Bravo Maître ! En espérant des suites favorables…..