Sarah Halimi : Pour soutenir le Dépot d’une commission d’enquête parlementaire. Avec C. Galloy, C. Massaut, C. Bloch, J. Behar, S. Cattan

AGISSONS POUR SARAH HALIMI. C. Galloy, C. Massaut, C. Bloch, J. Behar, S. Cattan a lancé cette pétition adressée à Citoyens français (Catherine Galloy, Catherine Massaut, Claude Bloch, Sarah Cattan ( Magistrats, psychiatre, journalist) et à 2 autres

SARAH HALIMI :  POUR SOUTENIR LA CREATION D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE

Dans la nuit du  4 avril   2017 , Sarah HALIMI, citoyenne française de confession juive, âgée de 63 ans, était pendant de longues minutes lynchée puis défenestrée par Kolibi TRAORE, délinquant multirécidiviste, aux cris de « ALLAH AKBAR » et  « J’ai tué le Sheitan ».

Etaient présents sur les lieux  de nombreux témoins ainsi que des Brigades de police qui ne sont intervenues qu’après la défenestration .

Malgré la nature religieuse , le choix d’une cible manifestement identifiée par l’assassin comme étant juive, l’acharnement de K. TRAORÉ, la barbarie de l’acte et la présence de nombreux policiers :

–       Le parquet antiterroriste ne sera pas saisi.

–       La circonstance aggravante de « tortures et actes de barbarie » ne sera ni requise par le parquet ni retenue par la juge d’instruction.

–       La circonstance aggravante d’antisémitisme ne sera requise par le Parquet et retenue par la juge d’instruction que de nombreux mois après les faits et après de nombreuses protestations dans la presse.

–       La reconstitution des faits, habituelle en matière criminelle, sera refusée par la juge d’instruction: Elle aurait pourtant permis de confronter les déclaration de K TRAORE et de ses proches amis du logement duquel TRAORE a pénétré dans l’appartement de S. HALIMI au regard notamment de la configuration des lieux , TRAORE expliquant que c’est « la vue d’un chandelier à 7 branches  aperçu  à l’intérieur de l’appartement non éclairé de S. HALIMI à partir du balcon de ses voisins qui aurait déclenché sa pulsion meurtrière. »

–       La décision de la Chambre de l’Instruction du 12 juillet 2019 sur appel de l’ordonnance de non lieu pour abolition du discernement  de la juge d’instruction confirmant le non lieu permettra de constater  :

– Que les seuls témoignages et déclarations évoqués et  retenus sans aucune distance seront ceux de TRAORE et de ses proches amis.

– Qu’ils l’auront été après un temps assez long pour que le meurtrier, aidé par ses avocats, ait pu envisager une « stratégie de défense ».

 –  Des contradictions dans les conclusions et les diagnostics  des trois collèges d’experts désignés par la juge d’instruction ,  celui signé par le professeur ZAGURY concluant à l’absence de pathologie psychotique de TRAORE mais à une bouffée délirante due à la prise de stupéfiants altérant son discernement , celui signé par le professeur COUTANCEAU à une bouffée délirante due à la prise de stupéfiants abolissant son discernement et celui signé par le professeur BENSUSSAN concluant à une entrée de TRAORE en schizophrénie abolissant son discernement et précisant que le taux de THC dans le sang de TRAORE , fumeur habituel de cannabis, était modéré.

– A noter encore qu’à la Chambre de l’instruction le DR Bensussan a déclaré à la Barre « s’être trompé » et a reconnu formellement que Traoré ne souffrait d’aucune schizophrénie.

– A noter que rien de cela n’a été noté par le greffier, alors que Bensussan lui-même, et toutes les Parties présentes, rapportent les faits.

– Où sont passés les verbatim des médecins ayant ausculté Traoré entre son arrivée au Poste de Police et son placement en Unité pour Malades Difficiles: Le ou les certificats médicaux établis lors de l’interpellation de TRAORE et jusqu’aux examens faits par les experts ne seront pas versés à la procédure : il y a en effet un gros vide entre le certificat attestant de son état arrivé au dépôt de police jusqu’au moment ( un mois après) où il est vu par des médecins qui laissent trace.

– Pourquoi aucune enquête n’a- t-elle été diligentée sur la fréquentation par TRAORE d’une mosquée salafiste, la mosquée Omar étant défavorablement connue pour ses accointances salafistes qui l’ont conduite au tribunal antérieurement, sur sa page Facebook où Traoré use du pseudonyme « Fofana Boubacar », sur celles de ses amis, ni sur son téléphone personnel, alors qu’il a, avant son arrestation et après le meurtre, téléphoné à sa mère mais encore eu une « sorte de négociation avec la police ».

 – Pourquoi le fait que le Dr Zagury, à la Séance en Cour d’Appel, face à un TRAORE parfaitement en possession de ses moyens, a-t-il pu déclarer que s’il l’avait en consultation, il le laisserait sortir, n’a-t-il pas « interrogé » la Cour de Cassation?

A la connaissance des signataires de la présente pétition :

–       Les policiers présents sur les lieux ne seront pas auditionnés ni une enquête de l’IGPN diligentée pour connaître les raisons de leur non intervention pour porter secours à S. HALIMI: Où était le Préfet Michel Cadot ce soir-là? Quel ordre a-t-il donné?

–  Pourquoi des témoins , non proches de TRAORE, et qui ont déposé au Commissariat le matin du meurtre, n’ont-ils pas été entendus?

– Pourquoi aujourd’hui ces témoins disent-ils leur « peur de témoigner », alors que la Justice doit les protéger.

Les signataires de la présente pétition affirment que :

–       Non, l’Arrêt du 14 avril 2021 qui retient que « peu importe la cause volontaire ou pas , fautive ou pas de la prise de produits comme leur nom l’indique stupéfiants , l’article 122-1 n’opérant aucune distinction »  ne va pas juridiquement de soi.

En effet , par Arrêt du 13 février 2018, la même Cour de Cassation dans une affaire similaire avec « contrariété de rapports d’expertise mais hors contexte de crime de haine raciale » a retenu « qu’une bouffée délirante éventuelle ne saurait quand elle est due à la prise volontaire de stupéfiants conduire à reconnaître l’irresponsabilité pénale s’agissant au contraire d’une circonstance aggravante ».

–       Non, le refus du renvoi devant la Cour d’Assises chargée de statuer sur la responsabilité de TRAORE n’allait juridiquement pas de soi puisque TRAORE, en pleine possession de ses moyens au point que le Dr Zagury a dit que s’il l’avait en consultation, il le laisserait quitter les lieux,  a pu sans difficulté aucune assister et participer à l’audience devant la Chambre de l’Instruction qui a duré 9 heures et que la Cour de Cassation a déjà statué « qu’en cas de contrariétés d’expertise , c’est la juridiction de jugement et non d’instruction qui statue », et que « si la loi ne distingue pas, elle est soumise à l’interprétation des juges qui ont le plus souvent retenu concernant des prévenus ou accusés agissant sous l’emprise de stupéfiants leur responsabilité notamment au regard des débats parlementaires qui ont évoqué la prise volontaire de produits psychotropes »…

Les signataires de la présente pétition ne peuvent accepter le « Circulez, il n’y a rien à voir »  et les « En France, On ne juge pas les fous », de l’Institution judiciaire pour les raisons suivantes :

–       En tant que citoyens français confrontés à la multiplication de crimes commis aux cris d’Allah Akbar en attendant ceux qui seront commis par des militants de l’Ultra droite ou de l’Ultra gauche ou encore de complotistes , ils ne peuvent plus se contenter du fameux et répétitif  » C’est l’acte isolé d’un déséquilibré » proféré usuellement et avant toute enquête !

–    En tant que citoyens, les signataires de la présente pétition ne peuvent accepter les carences anormales de l’enquête et de l’instruction qui ont eu notamment pour effet de rendre impossibles la vérification des dires de TRAORE et de ses proches , la reconstitution des faits ,  du passé et fréquentations islamistes et antisémites de TRAORE, et de conduire des experts se fondant sur un dossier « volontairement incomplet » et n’ayant pas pu faire de constatations cliniques directes à rendre trois rapports contradictoires

–       Il ressort des rapports d’expertise psychiatriques et des déclarations dans les médias des experts qu’il n’y a aucune mention de faite concernant les processus et méthodes d’endoctrinement et d’auto-endoctrinement idéologique , les liens entre haine idéologique et délire religieux éventuel  ni encore d’études sur les effets psychotropes du cannabis sur des passages à l’acte violents.

Pour toutes ces raisons, l’instauration d’une Commission d’Enquête parlementaire, telle que demandée par 2 Députés, Habib et Le Grip, est indispensable aux fins de permettre le contrôle démocratique du traitement par l’institution judiciaire de l’affaire HALIMI  et l’ouverture de perspectives constructives du traitement judiciaire  et psychiatrique des affaires mettant en jeu l’article 122-1 du Code Pénal , la commission de crimes et de délits sous l’emprise de stupéfiants , les crimes et délits à connotation religieuse, haineuse et idéologique.