Sarah Cattan. Sarah Halimi. Nous demandons l’Ouverture d’une Commission d’Enquête Parlementaire

Alors qu’elle a enquêté sur ce que l’on appela l’Affaire d’Outreau puis l’Affaire Benalla ou l’action de l’État face aux attentats de janvier et novembre 2015, entre plusieurs autres, nombreux nous souhaitons que soit convoquée, afin de se pencher sur les zones d’ombre qui émaillent ce qu’on appelle communément aujourd’hui l’Affaire Sarah Halimi, une Commission d’enquête telle que définie par l’ajout dans la Constitution de l’article 51-2, issu de la révision du 23 juillet 2008 et modifié au 7 juillet 2018, qui leur a conféré un fondement constitutionnel[1].

Pour rappel, ces Commissions d’enquête permettent à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant entre autres la gestion d’un service public comme, par exemple, « les dysfonctionnements de la justice ».

Pour info, La proposition de création doit définir précisément les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête, et, Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.

L’Affaire Sarah Halimi, aime-t-on à nous dire, est bouclée, et elle l’est.

Seules nos interrogations demeurent, et, pire, s’exacerbent, et n’entendent plus se taire.

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Dans un papier publié sur M@batim le 13 janvier 2020[2] et intitulé Le temps du déshonneur, La magistrate Danielle Khayat rappelait à raison que concernant L’Affaire Sarah Halimi, il était absurde et inconvenant de se contenter de se draper dans la vérité judiciaire en guise de réponse définitive à des interrogations, qu’elles soient ou non fondées sur autre chose que la légitime émotion non seulement des proches de la victime, mais de nombreuses personnes étrangères à ce cercle familial.

Aujourd’hui, au lendemain du Grand Rassemblement qui s’est tenu de par le monde dimanche 25 avril, Puisque la décision rendue le 14 avril par la Cour de cassation a fermé la porte à un renvoi de l’auteur devant la Cour d’assises et que donc Procès il n’y aura pas, nombreux nous voulons aujourd’hui des réponses à des questions rendues légitimes par les pièces du dossier.

Concernant les policiers présents sur les lieux et qui ne sont intervenus qu’après la défenestration de la victime par Traoré, nous posons la question de savoir pourquoi, basés pour d’aucuns derrière la porte de l’appartement des Diarra, pour d’autres derrière la porte de celle qui sera la victime, et concentrés pour les derniers dans la courette d’où ils verront choir les bras ballants ce corps fracassé et encore vivant, Ils ne sont pas intervenus à temps pour porter secours à Sarah Halimi de laquelle ils ont, comme tous les voisins réveillés, entendu les cris, les plaintes, les appels au secours.

Si, d’évidence, ils n’ont pas reçu l’ordre d’intervenir, ou, pire encore, s’ils ont reçu ordre de s’abstenir, nous voulons savoir quel était le donneur d’ordre cette nuit-là : le Préfet de police de Paris en fonction alors, Michel Cadot, chargé par sa fonction de planifier et de coordonner l’organisation des secours en cas de crise[3] ? Un de ses subordonnés duquel il reste comptable ? La décision de non intervention est-elle imputable au Préfet de Police, à Jean-Marc Falcone, Directeur général de la police nationale[4] qui devait informer le ministre, à Matthias Fekl, Ministre de l’Intérieur fraîchement nommé ? Nous voulons savoir.

Qu’en est-il par ailleurs du Parquet, auquel, concurremment à leur hiérarchie, les Policiers présents doivent rendre compte[5] et s’en référer : A-t-il été informé en temps et en heure de ce qui se passait et par Qui ?

Ledit Parquet de Paris étant doté d’un magistrat de permanence téléphonique et d’un autre se rendant sur les lieux où surviennent des faits le justifiant, celui-ci s’est-il présenté sur les lieux ?[6]

Si oui, a-t-il rendu compte au supérieur hiérarchique de permanence au Parquet cette nuit-là ?[7]

Comme le signalait Danielle Khayat dans ce même papier qui n’eut étrangement pas l’écho attendu, c’étaient là autant de questions qui devaient recevoir réponse et s’il ne s’agissait en aucun cas d’offrir en pâture les Policiers présents, il était question d’interroger la chaîne des commandements dont ils dépendaient, afin de découvrir les manquements ou/ et erreurs ayant abouti à la tragédie qu’on sait.

Pourquoi le réquisitoire introductif du Procureur de la République ne fut-il pas dirigé contre X pour non-assistance à personne en danger afin de faire la lumière sur les motifs de la non-intervention des services de Police ?

Pourquoi Le Parquet de Paris n’a-t-il pas ouvert une information distincte pour non-assistance à péril afin de faire la lumière sur ce dysfonctionnement ?

Danielle Khayat nous rejoignait dans ce papier en émettant l’hypothèse de savoir si c’était … la crainte d’émeutes urbaines par ceux qui avaient transformé certains quartiers en territoires perdus de la République qui donna le tempo des réponses à apporter aux légitimes interrogations du peuple français. Ce que nous avons souvent traduit par la peur de faire sortir la Rue arabe, peur sue de tous en ces temps d’Elections, peur qui aujourd’hui encore guide d’évidence tous nos dirigeants, acculés à une forme de soumission dont le pays paye chaque jour son écot.

D’autres question suivront :

La question suivante demandera soit rompu le silence sur l’état de Kobili Traoré entre son interpellation le 4 avril 2017 après son forfait et son transfert à l’hôpital Paul Guiraud de Villejuif le 16 mai suivant.

En effet, les pièces du dossier attestent que Kobili Traoré, qui a réintégré l’appartement des Diarra après son forfait, n’a opposé aucune résistance à son interpellation par les Forces de l’Ordre. On sait que ça n’est qu’une fois arrivé dans les locaux de Police qu’il fut transféré au service psychiatrique de la Préfecture de Police puis à l’hôpital St Maurice, avant d’intégrer l’Unité pour Malades Difficiles de l’hôpital Paul Guiraud de Villejuif. On sait, parce que la chose est notée ainsi. On s’étonne toutefois que ne figure, dans le scellé contenant son dossier médical, lequel servira de base aux rapports d’expertise des Docteurs Bensussan, Meyer-Buisan et Rouillon, aucune trace d’un compte-rendu dudit comportement. On s’étonne encore avec les experts de n’avoir vu figurer au dossier aucune constatation faite par les médecins qui ont examiné Traoré à son arrivée dans les locaux de Police puis au service psychiatrique de la Préfecture de Police : le scellé en effet ne contient que les documents consécutifs à l’entrée du tueur à Unité pour Malades Difficiles Henri Colin sise à Villejuif.

Ainsi, rien entre le 4 avril 2017, date d’une interpellation qui s’est opérée dans le calme et le 16 mai.

Une autre question consistera à demander encore une fois pourquoi il a fallu attendre le 20 septembre 2017 pour que fût actée comme par forceps la circonstance aggravante liée à la religion de la victime, en dépit de tous les témoignages déposés en ce sens.

Enfin, the last but non the least, nous demandons que soient interrogés les méthodes de travail inédites de la Juge Anne Ihuellou : du refus de requalification en assassinat à celui d’acter la notion de Barbarie que nul ne saurait contester au vu du rapport d’autopsie, nous listerons les manquements successifs qui firent que ne furent investigués ni la Mosquée Omar qui dut répondre d’accointances salafistes, ni le téléphone et l’ordinateur de Traoré, ni son activité sur les réseaux sociaux : Michel Gad Wolkowicz faisait note de son trouble lorsqu’il sut que le tueur usait du pseudo Fofana Boubacar[8] alias Bébé …

Nous voulons encore savoir, une fois re-discutée la question de l’abolition du discernement de Traoré, pourquoi La Cour de Cassation qui refusa, le 13 février 2018, d’acter la prise de stupéfiant comme facteur déresponsabilisant Nessim Z., l’auteur d’une tentative d’assassinat, en jugea cette fois-ci autrement.

Pour info: Nommé, le 14 juin 2017, après une chute en vélo qui l’immobilisa quelques semaines, Préfet de la région Île-de-France et Préfet de Paris, Michel Cadot sera promu le 22 juillet 2020 Délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, et Délégué interministériel aux grands événements sportifs, à compter du 17 août suivant.

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Danielle Khayat est Magistrat en retraite et écrit sur MABATIM.INFO

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[1] https://www.vie-publique.fr/

[2] https://mabatim.info/2020/01/13/affaire-sarah-halimi-autopsie-dun-deni/

[3] Michel Cadot avait dû faire face aux attaques du 13 novembre 2015, perpétrées contre les terrasses des bars et restaurants du Xe arrondissement, la salle de concerts du Bataclan (XIe) et à proximité du Stade de France, à Saint-Denis.

[4][4] Du 2 juin 2014 au 28 août 2017

[5] Ibidem

[6] Ibid.

[7] Ibid.

[8]  Le Gang des barbares, qui œuvra à la lente mise à mort d’Ilan Halimi, était dirigé par Youssouf Fofana