Afin d’adapter la règle à la situation sanitaire que connaît la France par le développement du Covid-19 et à ses conséquences sur l’organisation sociale du pays, le gouvernement français rédige un « état d’urgence sanitaire ».
Présenté en conseil des ministres, cet état d’urgence sanitaire est décrété par le Premier-Ministre.
Les libertés de circulation des personnes constituent en France un pan important des libertés publiques. Leurs restrictions reposaient sur une carence juridique et une carence médicale.
S’agissant des bases médicales, elles restent exprimées par les spécialistes concernés qui justifient la prévention générale.
S’agissant des bases légales, l’Exécutif français avise le public des conditions de déplacements et sollicite son adhésion. Par définition juridique, ces avis n’étaient pas impératifs. Ils ne peuvent l’être sans appliquer préalablement des dispositions prévues à la constitution. Les dispositions prises par l’Exécutif en la matière relève de sa volonté de stopper la propagation du virus en raison de l’importance des déplacements des personnes dans la propagation. Il s’appuie pour cela et jusqu’à présent non sur la Loi mais sur les avis des spécialistes médicaux et scientifiques.
Quant aux fermetures des services et commerces ne présentant aucun caractère essentiel à la vie quotidienne des personnes, elles relèvent de décisions exécutives qui relèvent également des libertés publiques de libre entreprise individuelle et collective.
Enfin, les dérives autoritaires constituent un danger prêt à s’engouffrer dans chaque faille laissée sans défense, y inclus en France.
Devant le succès partiel des sollicitations de l’Exécutif sur le public concernant les réserves de déplacements et de promiscuité, il est décidé de procéder par décret, sur une base réglementaire générale comprenant des exceptions (hôpitaux, médecins, alimentation, etc)
S’agissant des organisations internationales, la plupart de leurs recommandations sont partiellement appliquées, en France comme ailleurs.
Le décret d’ « état sanitaire » intervient de façon à ce que les restrictions de regroupements, de déplacements & d’entreprises pour prévention restent dans le cadre constitutionnel. Rapelelons que ce décret doit à terme laisser la place à une Loi.
En toutes hypothèses, les questions relevant du lien entre pathologies et exercice civique constituent une problématique à laquelle l’Humanité va devoir s’accoutumer.
Pierre Saba
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