Madame, Monsieur le député,
L’affaire Halimi qui aboutit à l’irresponsabilité pénale de son assassin nous amène à vous inviter à déposer un projet de loi au Parlement aux fins de modifier l’article 122-1 du Code pénal et restaurer la responsabilité pénale des auteurs de crimes et de délits lorsque ces derniers étaient reconnus dans une situation permanente de déficience mentale, avec ou sans prise de drogue.
Des députés, vos collègues, s’apprêtent à déposer un projet de loi dans ce sens, ce qui est naturellement positif, nous souhaitons que leur proposition soit confortée par notre exposé des motifs dont vous trouverez ci-dessous le contenu et son dispositif.
Nous vous prions de croire, Madame Monsieur le député en nos sentiments de haute et dévouée considération.
Changer la Loi pour rendre justice à Madame Halimi
Restauration de la Responsabilité pénale
L’article 122-1 du Code Pénal dispose « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes »
Nous proposons de modifier cet article par un amendement qui spécifierait :
« Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était atteint d’une maladie mentale médicalement reconnue et traitée au moment des faits et abolissant son discernement »
Exposé des Motifs :
Madame la Juge d’instruction, confirmée par la Chambre de l’Instruction, a conclu à l’irresponsabilité pénale de Traoré, l’assassin barbare de Madame HALIMI, au motif de l’abolition de son discernement au moment des faits par la consommation d’une drogue en application à la lettre de l’article 122-1 du Code pénal.
Traoré a consommé sciemment de la drogue et savait qu’elle était de nature à modifier ses capacités intellectuelles et psychologiques.
La décision de la Juge d’Instruction, puis la confirmation de la Chambre de l’Instruction, ont été durement critiquées par les associations et de nombreux citoyens.
En effet, on décèle derrière cette décision une menace générale contre la sécurité de chacun en raison des termes-mêmes de la motivation des Juridictions d’Instruction.
-D’une part, les parties civiles dont la famille durement éprouvée de Madame Halimi seront privées d’un procès et devant la Cour d’Assises
-D’autre part et plus grave, désormais, si une « jurisprudence Halimi » devait se développer, toute personne ayant consommé de la drogue pourrait impunément torturer, tuer, assassiner n’importe qui, sans être poursuivie et jugée pénalement, si le crime a été commis sous l’emprise d’une drogue.
C’est pourquoi critique doit porter sur la loi pénale elle-même, et non pas sur L’Instruction qui n’a fait qu’appliquer le texte de loi, d’interprétation stricte en matière pénale.
Le texte ancien (article 64 du code pénal) très clair, supposait que la démence à l’origine du crime était un état constant de maladie médicalement avérée, qui avait amené le malade à commettre son crime. Selon un adage répandu, on disait « On ne punit pas les fous »
Or, le nouvel 122-1 du code pénal instaure l’exonération quasi automatique des criminels ayant absorbé une drogue au moment des faits, sans considérer qu’ils étaient conscients de modifier leurs comportements en se droguant.
Il est de fait, impossible de déterminer après la commission du crime (souvent longtemps après) l’état réel du prévenu au moment de la commission de son crime. L’avis des experts ne peut être que relatif car empreint d’une forte subjectivité, alors que la démence répond à des critères psychiatriques débarrassés des formules inutiles et dangereuses.
Charles Baccouche est avocat, notamment pour le BNVCA. Nous lui devons les peines successives à l’encontre de Dieudonné.
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