Le Procureur Général est le supérieur hiérarchique du Procureur de la République, et ses instructions doivent être suivies par ce dernier. Du moins par écrit, car la plume est serve, la parole est libre : Ce principe s’attache aux Procureurs de la République, lesquels sont sous l’autorité du Ministère de la Justice.
Ce principe veut dire que cette autorité ne s’applique qu’à leurs écrits, et qu’ils sont libres de leurs réquisitions (qui sont orales) devant les juridictions.
Autrement dit, cet adage signifie qu’un magistrat du Parquet, s’il est lié par des instructions écrites de sa hiérarchie, qui en quelque sorte le menottent, a le droit de dire oralement ce qu’il pense.
A titre de rappel, L’affaire Ferrand…
Pour rappel, dans l’Affaire Ferrand, le Parquet s’était empressé de nous dire qu’il n’y avait rien à voir. Et, faisant fi des révélations du Canard Enchaîné, qu’on pouvait circuler. Le Premier Ministre lui emboîta le pas, annonçant que rien ne se passerait s’il n’y avait pas de mise en examen.
Or, qui met en examen ? Un juge.
Un Procureur de la République n’est pas un Juge. Mais ce dernier, même si la Chancellerie clame le contraire, est soumis à sa hiérarchie. Cela veut dire que, pour un Juge également, la plume est serve. Les robes noires tiennent compte du pouvoir politique, du moment qu’il s’exprime … sous forme de circulaires notamment: Les Juges, chacun le sait, reçurent au sommet des instructions pour qu’aucune mise en examen ne se fît. Et le Parquet ? Aussi.
La plume est donc serve côté Juges comme côté Ministère public, et le Garde des Sceaux d’alors, François Bayrou, garda le silence : La parole était libre, bien sûr, mais les lèvres étaient closes, avait écrit le Prof De Guermont[1].
Tout le monde ne s’appelle pas Paul Didier
François Bayrou garda le silence, car tout le monde ne s’appelle pas Paul Didier, le seul magistrat à avoir refusé de prêter serment de fidélité à la personne du maréchal Pétain. Il avait décidé, conforté par la rigueur de ses convictions, que s’il devait n’y en avoir qu’un, il serait celui-là. Le lendemain, il était arrêté et devait être bientôt dirigé sur le camp d’internement du Camp de Choisel, parfois nommé Camp de Châteaubriant, qui laissa de si dramatiques souvenirs…
Retour à L’Affaire Sarah Halimi, une « Affaire signalée »
L’une des choses surprenantes, en l’Affaire Sarah Halimi, c’est précisément d’avoir un Réquisitoire écrit du Procureur de la République qui, sur la question de la responsabilité pénale du mis en examen, est contredit par le Réquisitoire du Procureur Général.
Cette affaire est suivie pas à pas : ce que l’on appelle une Affaire signalée, avec rapport du Procureur de la République au Procureur Général, à chaque nouvel épisode, et information immédiate de la Chancellerie.
Dès lors : Pourquoi cette position du Procureur de la République ? Une question que seuls les habitués de la boutique peuvent se poser.
Ma question au Parquet Général
Cette question reste légitime: qu’on nous explique pourquoi le Parquet Général, forcément au courant de la position du Procureur de la République, laisse faire. Et pourquoi il rend, de surcroît, des réquisitions opposées alors qu’il existe une subordination hiérarchique pour les écrits.
Mais encore ça
Où était le Parquet de Paris la nuit du crime ?
Pourquoi la circonstance aggravante liée à l’antisémitisme n’a-t-elle pas été retenue par le Réquisitoire introductif ?
Aucun élément nouveau dans le dossier quand il fait un supplétif: or on ouvre toujours a maxima, quitte à abandonner certaines circonstances aggravantes ou à disqualifier par la suite.
Cette Histoire concerne la communauté nationale. Et que l’on cesse de nous parler des inquiétudes Juives.
[1] Posté par Pont-Melvez Info. 31 mai 2017.
Je ne comprends pas pourquoi la démarche de Mr le Rabbin Korsia serait contre-productive, c’est une urgence morale vu l’abandon des élites nationales sourdes et muettes dans ce déni de justice
« ….un Juge….même si la Chancellerie clame le contraire, est soumis à sa hiérarchie » dit cet article.
FAUX. Il n’est soumis qu’à LA LOI (en l’occurrence l’art 122-1 du code pénal) et à sa conscience.
La lettre du Grand Rabbin Korsia à la ministre de la Justice, par exemple, est donc inutile et hors sujet vu que le Garde des Sceaux (et non des sots ; comme c’est facile de faire ces petites blagounettes) est interdit d’intervenir dans un cas particulier.
Comme c’est facile d’ailleurs de traiter les juges de « guignols » alors qu’on s’interdit de connaitre LA LOI (ou simplement, pire encore, de la mentionner alors qu’on la connait bien).
Mais n’est pas Zola qui veut.
Et que dit LA LOI ?
‘N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique (ou neuropsychique) ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes’.
Ce texte, conjugué aux expertises psychiatriques, ne pouvait que mener à cette décision de la cour d’appels.
Toute autre décision aurait été portée par les avocats de la défense (de Traore) devant la cour de cassation et sans doute cassée.
LA LOI est faites par les Hommes, elle peut être défaite par eux. Il faut cesser de gaspiller le temps en jérémiades et consacrer toute l’énergie désormais à la modification de l’article 122-1.
Une loi inique et obsolète doit être supprimée en 24 h
Mais le problème est ailleurs,quand la justice perd tout sens de la morale ,de l éthique et in fine de la vraie justice ,elle perd tout son contenu et devrait changer de nom et s appeler le ministère de la soumission et de la corruption
Mais non, Wajsbrot (pain blanc?…).
Le jour où la justice jugerai en non-conformité avec la loi vous seriez le premier à vous insurger.
Il n’y a RIEN d’autre à faire que de changer la loi. Et c’est possible.
Rappelons que l’esprit à la base de la législation française en matière d’homicide considère que des gens « normaux » ne tue qu’en conséquence de raisons « logiques »: l’argent, la vengeance, la jalousie…
Des raisons « idéologiques » (ou religieuses…) étaient inconnues du législateur à l’époque et passaient logiquement pour des coups de folie.
Ce n’est plus le cas ; la preuve est faite ces dernières années : on peut tuer pour des raisons religieuses sans que ce soit la conséquence d’un dérangement mental.
Il faut que la loi intègre ça, c’est tout.
Mais naturellement la loi n’étant pas rétroactive ça n’aura aucun effet sur l’affaire Sarah Halimi.