La Jordanie a co-contracté un traité de paix avec Israël en 1994. Ce traité de paix comporte certaines causes territoriales. D’une part, la « rétrocession » par l’Etat hébreu de territoires jordaniens acquis à la suite des guerres déclarées et perdues par la Jordanie contre Israël. D’autre part, la location par la Jordanie à Israël de deux territoires ( Al Baqura et Al Ghamr ) « rétrocédés » à la Jordanie dans le cadre du traité de paix. Ces territoires longent la frontière israélo-jordanienne issue du traité de paix. Cette location permettait aux agriculteurs israéliens y résidant de conserver le produit de leur travail. Elle constituait un gage d’échange entre les deux Etats. La location devait durer vingt-cinq ans sous réserve d’annulation par l’une des deux parties. C’est cette annulation qu’a décidé récemment le royaume .
Ces mesures territoriales jordaniennes ne sont pas isolées. Elles se cadrent dans une praxis jordanienne interprétant de façon de plus en plus restrictive les dispositions comprises dans le traité de paix signé entre Jérusalem et Aman.
Les mouvements islamistes jordaniens et palestiniens s’opposaient violemment au traité de paix avec Israël en général et à ces clauses territoriales en particulier. Ils ont entraîné dans leurs protestations le parlement, le gouvernement puis le roi lui-même. La décision d’annulation des clauses territoriales a été prise en réaction à deux éléments. La reconnaissance par les Etats-Unis d’Amérique de Jérusalem comme capitale d’Israël en est l’officielle. La nécessité vitale pour le roi de se maintenir au pouvoir en est la réelle. Il convenait de ne pas encourager la seule opposition populaire et parlementaire permise en Jordanie : celle contre Israël. La sécurité et la pérennité du régime et du roi constituent la raison essentielle de l’éloignement jordanien du traité de paix avec Israël dont il faut bien constater qu’il résiste peu au temps et aux conjonctures locales. Le roi et son régime ne peuvent survivre qu’à la condition d’épouser les arguments de la rue hostiles à Israël tout en continuant de respecter le traité qui se vide progressivement de toute substance.
Cette annulation contractuelle pose le problème de la « rétrocession territoriale » aux fins d’obtention de la paix entre Etats. L’Etat juif est le seul au monde et dans l’Histoire à avoir « rétrocédé » à des Etat agresseurs des territoires acquis à la suite de victoires militaires sur les agresseurs vaincus. Le Droit international public (DIP) ne prévoit rien de tel. Il précise au contraire que l’Etat agressé victorieux conserve les territoires acquis sur l’Etat agresseur vaincu. L’attitude israélienne est donc une novation de DIP. Elle est sensée dégager par sa générosité des perspectives de paix entre anciens ennemis. A titre d’exemple, la France victorieuse sur l’Allemagne vaincue en 1945 ne lui a pas proposé la « restitution territoriale » de l’Alsace-Moselle! C’est pourtant ce qu’a produit l’Etat hébreu en « restituant » à la Jordanie, à la faveur du traité de paix de 1994, les territoires perdus par le royaume à la suite des agressions lancées contre Israël. Les traités de paix signés par l’Etat hébreu avec l’Egypte et l’autorité palestinienne ont été également accompagné de « restituions territoriales ». Les avantages pour Israël de cette inversion de la norme de Droit par laquelle l’Etat agressé et vainqueur « restitue » des territoires aux Etats agresseurs et vaincus sont discutables. Les traités de paix signés par Jérusalem avec Aman et Le Caire sont devenus des accords de non belligérance. Quant aux accords et retraits israéliens de territoires palestiniens, la violence de l’actualité indique qu’ils ne sont suivi que peu d’effets !
La question de l’utilité de la « restitution territoriale » par Israël ( puissance agressée et victorieuse ) aux puissances attaquantes et vaincues est donc pertinente. La réalisation de traité de paix ne prévoyant aucune magnanimité territoriale aux Etats agresseurs et vaincus est conforme au DIP. Compte tenu des degrés de reconnaissances pacifique, stratégique, diplomatique des Etats agresseurs, vaincus et bénéficiaires – récipiendaires, on est en droit de se poser la question. Les exemples de l’Egypte, de la Jordanie, et de l’autorité palestinienne et en fournissent la réponse. L’absence de reconnaissance internationale à la novation de DIP israélienne également.
Bien sûr, mieux vaut pour les peuples de faibles accords de paix que la guerre. Reste à mesurer et à contenir les effets chronologiques des accords signés entre une démocratie parlementaire ( Israël ) et des dictatures plus ou moins déguisées en démocraties dont les intérêts sont organiquement divergents.
Pierre Saba
Pierre Saba est juriste.
Je ne comprends pas cet article. Exemple :
« A titre d’exemple, la France victorieuse sur l’Allemagne vaincue en 1945 ne lui a pas proposé la « restitution territoriale » de l’Alsace-Moselle ». Parce que ces terres étaient françaises, mais les alliés ont restitué l’Allemagne qu’ils avaient envahie.