Les affaires de Guet sont sujettes à de douloureuses procédures. De longues et lentes années de vie comme en suspens. Je me souviens avec émotion du Procès de Viviane Amsalem[1] , de ce papier de L’Express intitulé La Guerre du guet[2] et de celui que publia La Croix[3] récemment : Le long combat d’une femme juive pour obtenir le divorce religieux. Des Agounot, nom donné à ces femmes qui attendent inlassablement leur Guet. Du prix insensé de la chose. Du livre de Daniel Dahan : Agounot. Les femmes entravées[4]. De ce même rabbin qui disait : Il faut éduquer les hommes.
J’ignorais toutefois que la douloureuse affaire du Guet pouvait donner lieu à des situations inédites et rocambolesques telles celle qui suit :
La 5ème chambre du TGI de PARIS vient de rendre, ce 8 novembre, une ordonnance d’une particulière importance. Shiffra, la fille du Rav Ben Tov, éprouvait les plus grandes difficultés à obtenir le GUET, après que le divorce civil d’avec Joseph Gamrasni fût devenu définitif depuis la fin de l’année 2016.
Son ex mari, le Rav Joseph Gamrasni, que l’on dit strict observant, est, avec son Conseil Maître Fellous, à l’origine d’une initiative sans précédent : alors qu’à la demande de Mme Ben Tov, Maître Buchinger avait assigné Mr Gamrasni, époux récalcitrant, en dommages et intérêts pour abus de droit, du fait de son refus obstiné de lui délivrer le Guet, son avocat introduisit à une fin purement dilatoire une procédure incidente dite Question Prioritaire de Constitutionnalité, interrompant ainsi durant près d’une année la procédure principale en dommages et intérêts.
L’argument développé dans les conclusions concernant ce père de 13 enfants qui n’honora pas ses obligations alimentaires fut de prétendre, pour nuire davantage encore à son épouse, que la justice civile ne pouvait condamner un citoyen français à des dommages et intérêts, au motif qu’il serait Juif, qu’il se serait marié religieusement et qu’il refuserait de délivrer le Guet à son ex-épouse.
Le Conseil du mauvais payeur, Maître Fellous, n’hésita donc pas à demander au tribunal que soit dit le droit sur le déterminisme religieux de naissance d’un citoyen entraînant des conséquences financières.
Il en appela à la Cour de Cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel.
Il plaida, citant un article de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, que son client en somme, usant de la Liberté de pensée, de conscience et de religion, peut-être ne serait plus Juif, qu’à dieu ne plaise il serait devenu musulman ou catholique, et qu’à ce titre, la justice civile ne pouvait le condamner à des dommages et intérêts pour le non-respect d’une règle religieuse à laquelle il ne se considérait plus soumis.
En d’autres termes, l’objectif poursuivi par ces messieurs était de priver les Agounot de la possibilité de faire condamner les maris récalcitrants à des dommages et intérêts par la justice civile, seul moyen à la disposition pour bon nombre de leurs Conseils de ramener à la raison les mauvais payeurs.
Shiffra, par la voix de son Conseil Maître Buchinger, assigna ce mari récalcitrant pour le voir condamner à des dommages et intérêts sur le fondement de l’abus de droit, lequel était constitué par l’époux qui, divorcé civilement, refusait de divorcer religieusement en donnant le guet à son épouse.
Dans son ordonnance en date du 08/11/2018, la 5ème chambre du TGI de PARIS statua ainsi :
Le juge de la mise en état, par ordonnance ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige :
REJETTE la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Gamrasni.
CONDAMNE M. Gamrasni à payer à Mme Ben Tov la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Laquelle ordonnance n’est pas susceptible d’appel.
Cette affaire plus pitoyable que pittoresque nous donne l’occasion de voir que même un rabbin ou prétendu tel aurait cherché à instrumentaliser la justice civile, pour arriver à ses fins, faisant fi de la plus élémentaire morale.
Libérez les Agounot, Messieurs !
Sarah Cattan
[1] Film réalisé par Ronit et Shlomi Elkabetz en 2014.
[2] 31 mai 2014.
[3] 17 mai 2017.
[4] Publications de L’Université de Provence. Octobre 2016.
je pense que vous vous trompez. Maitre Fellous defend depuis de nombreuses années les agounots .
le but de cette QPC si vous l’avez lu (ce que je doute) était de demander si le fait de de demander l’autorisation à son mari de divorcer était constitutionnel
la deuxième question était de savoir si le consistoire pouvait se mêler d’un divorce suite à un mariage non consistorial
enfin on est en droit de se demander si une personne peut demander le guett à une personne qui s’est converti à une autre religion
je rappelle aussi que le conseil de madame est l’avocat du Consistoire. Institution qui refuse de changer la loi sur le Guett
Cher Eric
Je pense, moi, que vous êtes d’une totale mauvaise foi.
Car oui, je l’ai lue de A à Z, cette QPC, comme vous semble-t-il.
c’etait tellement enoooooorme que fût demandé si le Consistoire pouvait se mêler d’un mariage qu’il n’avait pas célébré – Je rappelle à nos lecteurs que l’avocat de la plaignante se trouve être l’avocat du Consistoire.
Tout dans cette QPC était ubuesque, surréaliste et ne visait qu’a Gagner un peu de temps
Tout cela au prix des contorsions les plus méprisables. Puisque comme vous l’écrivez, on est allé jusqu’à prétendre avoir changé de religion
Ou tout au moins à jouer sur ce postulat.
Du jamais vu, Rendez-le moi…
Enfin, votre dernier paragraphe est tellement inattendu dans votre argumentaire que je ne vous suis plus: l’époux devrait lui être drôlement reconnaissant, au Consistoire.
Quelle farce in fine!
lisez bien le jugement page 2 et nin la QPC et vous verrez que ce n’est pas terminé
oui ce monsieur a changé de religion
le consistoire à ce qu’on voit n’est pas pour le changement e la loi sur le Guett et je vous conseille de googeliser le nom de Fellous pour voir qu’il défend toujours les femmes enchaînés ce qui est loin d’être le cas du Consistoire
PS cela sera plus simple si l’avocat de Madame ‘exprimait directement et non en vous dictant certains arguments car vous n’étiez à aucune audience sinon je vous aurai vu
Vous êtes bien méprisant, Monsieur, de pouvoir penser que j’ecrirais sous la dictée de qui que ce soit.
Dès lors vous signez la fin de cet échange aussi grotesque que cette parodie de procès que vous avez perdu et qui vous le savez fort bien est clos à jamais.
Heureusement pour cette femme et pour toutes les femmes car une QPC telle celle-ci en effet, on ne nous l’avait jamais sortie.
Salutations