Adopté au Sénat avant l’été, le projet de loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » arrive en commission à l’assemblée mercredi 13 septembre. Auditionné mardi, Gérard Collomb a défendu ce texte que le gouvernement entend durcir.
Au Sénat, le projet de loi sécurité, très critiqué par les juristes et associations de défense des libertés, était passé sans encombre. Avant l’été, les sénateurs avaient néanmoins largement encadré les dispositions contenues dans ce texte qui tend à pérenniser certaines dispositions de l’état d’urgence, comme les assignations ou les perquisitions au domicile.
Principale garantie ajoutée par les sénateurs : ces deux mesures, les plus controversées, ne pourront s’appliquer que jusqu’en 2021.
En commission à l’assemblée nationale, le gouvernement va plus loin, proposant que ces mesures s’éteignent dès 2020, si l’état de la menace le permet. Mais pour le reste, la plupart des amendements de la majorité vont dans le sens d’un durcissement sécuritaire.
Des périmètres de protection plus larges
Le gouvernement propose ainsi d’élargir les « périmètres de protection » autour de lieux ou de grands événements dans lesquelles les fouilles et palpations seront possibles, y compris par des agents de sécurité privée.
Pour cela, il entend supprimer la notion d’abords « immédiats » de ces lieux. Ces périmètres pourront être décidés pour un mois maximum.
Un élargissement des motifs de fermeture de lieux de cultes
Sur la fermeture administrative des lieux de culte par les préfets (17 l’ont été durant l’état d’urgence), le texte ajoute aux motifs de fermeture non seulement les « écrits », « propos » ou « activités » en lien avec le terrorisme qui y seraient tenus, mais aussi les « idées » ou les « théories » qui y sont diffusées.
Ces termes, plus larges, rendront beaucoup plus difficile aux établissements visés par un arrêté de fermeture de se défendre.
Des assignations plus strictes
Sur les assignations dans la commune (et non au domicile comme sous l’état d’urgence), le gouvernement souhaite que les personnes puissent être contraintes de donner leurs identifiants de connexion et de pointer au commissariat jusqu’à une fois par jour. Deux dispositions supprimées ou assouplies par le Sénat.
Actuellement, 36 personnes sont assignées à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, dont quelques-unes depuis plus deux ans.
L’extension des contrôles aux frontières
Une mesure nouvelle est par ailleurs proposée par des députés REM : la possibilité d’interdire à une personne « de paraître dans un lieu déterminé ». Elle est censée permettre de limiter le nombre de personnes assignées dans leur commune, mais pourrait aussi être appliquée plus largement.
Enfin, parmi les autres points sensibles du texte figure l’élargissement des zones de contrôle aux frontières. Selon Le Monde, qui estime que « le gouvernement prépare une extension massive des contrôles d’identité aux frontières », ces zones pourraient couvrir jusqu’à 29 % du territoire, comprenant 67 % de la population métropolitaine.
Un texte bien encadré pour Gérard Collomb
Malgré ces différents renforcements, Gérard Collomb a balayé les craintes des opposants au texte. Auditionné à l’assemblée, il a estimé que non seulement la menace justifie ces nouveaux moyens exceptionnels (12 attentats ont été déjoués depuis début 2017), mais que le texte était aussi strictement encadré.
Les mesures les plus attentatoires aux libertés (assignations et perquisitions) ne pourront en effet s’appliquer qu’« aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme » et à l’encontre de personnes pour lesquelles il existe « des raisons sérieuses de penser » que leur comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Ces personnes devront en outre soit être « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations » incitant au terrorisme, soit soutenir ou adhérer à des thèses en lien avec le terrorisme. « Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de Français qui entreraient dans toutes ces cases », a-t-il soutenu.
Poster un Commentaire