Affaire Sarah Halimi :Communiqué de presse Maître Buchinger, 30 juin 2017

Affaire Sarah HALIMI Les raisons pour lesquelles j’ai refusé de m’associer à une plainte contre les policiers pour non-assistance à personne en danger.

Je suis l’avocat des trois enfants de Sarah HALIMI, Hanna, Elisheva et Yonathan, depuis le 04 avril 2017, c’est-à-dire dans les heures qui ont suivi l’assassinat de leur mère. Ma première mission conjointement avec Mr Joël MERGUI, Président du Consistoire, a été de faire en sorte que le permis d’inhumer puisse être délivré le plus rapidement possible pour des raisons religieuses, auxquelles les enfants de Sarah HALIMI sont particulièrement attachés. De façon tout à fait exceptionnelle, ce permis a pu être délivré dans les 24h et l’inhumation de Sarah HALIMI a pu avoir lieu le surlendemain de son décès à JERUSALEM .

J’ai pu prendre connaissance du dossier d’instruction le 19 avril 2017, le jour même de l’ouverture de l’information par le Procureur de la République et de la désignation d’un juge d’instruction. Au vu des procès-verbaux d’audition d’un grand nombre de témoins, chose tout à fait inhabituelle en matière criminelle, j’ai immédiatement acquis la certitude qu’il s’agissait d’un assassinat à caractère terroriste, islamiste et antisémite. Je me suis étonné de ce que l’information avait été ouverte d’une part pour «HOMICIDE VOLONTAIRE» comme s’il s’agissait d’un meurtre ordinaire, et non pour assassinat avec la circonstance aggravante d’antisémitisme, et d’autre part pour «SEQUESTRATION», mais non pas de celle de Sarah HALIMI. En fait, la séquestration visait la famille malienne, amie du meurtrier, dans l’appartement de laquelle il était entré en pleine nuit, avec pour objectif de passer par leur balcon à celui contigu de Sarah HALIMI pour la surprendre dans son sommeil Je n’ai pas compris que la séquestration ait été retenue pour cette famille, présentée comme victime, mais qu’il n’ait aucunement été fait mention de séquestration concernant Sarah HALIMI, celle-ci avérée, et pas davantage d’actes de torture et de barbarie.

Lorsque le jour-même de l’assassinat, je me suis entretenu avec la substitut du Procureur de la République qui était venue sur place au petit matin, sa première réaction a été de me dire que « cette femme avait beaucoup souffert ». Les témoins oculaires et auditifs qui n’ont assisté qu’au dernier moment du calvaire enduré par la victime, ont décrit avec précision les derniers actes de torture et de barbarie, qui avaient débuté bien avant qu’il ne traine Sarah HALIMI aux abords du balcon pour tenter de simuler son suicide avant de la défenestrer. Ils ont tous témoigné de la sauvagerie du meurtrier qui alternait coups de poing d’une violence extrême et récitation de sourates du coran ponctuées de « Allah Akhbar » « J’ai tué le sheitan » (satan en arabe) « dieu m’en est témoin ». Le premier geste des fonctionnaires de police lorsqu’ils ont pénétré dans l’appartement de la mère de Kobili TRAORE situé au 30 rue Vaucouleurs, a été de rechercher un drapeau de DAECH. C’est dire que le caractère terroriste islamiste ne pouvait laisser la place au doute, ni pour les témoins des faits, ni davantage pour les policiers présents sur les lieux. Les enfants de Sarah HALIMI se sont constitués partie civile dans les jours qui ont suivi la désignation du juge d’instruction.

L’un de mes premiers étonnements en découvrant le dossier a été que ni le Parquet antiterroriste et par voie de conséquence ni un Juge d’instruction de la section anti-terroriste n’avaient été saisis de ce dossier qui a été confié à un juge d’instruction en charge notamment des dossiers criminels « classiques ». Trois jours après cet horrible assassinat, les dirigeants des institutions communautaires ont rencontré Monsieur François MOLLINS, Procureur de la République de Paris, qui leur a déclaré qu’aucun mobile ne serait écarté. Le dimanche 9 avril 2017, une marche blanche était organisée à l’initiative du CRIF, du Consistoire et du FSJU depuis le Métro Belleville jusqu’au 30 rue Vaucouleurs où demeurait Sarah HALIMI. Malgré les interventions répétées de Joël MERGUI, Président du Consistoire, de Francis Khalifa Président du CRIF et d’Ariel GOLDMAN Président du FSJU, tant auprès du Procureur de la République, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la Justice et du Préfet de Police, le dossier d’instruction n’a guère progressé. La raison invoquée était l’impossibilité d’auditionner le meurtrier durant sa garde à vue, suite à un acte de rébellion au commissariat. Son transfert le jour-même à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris puis son hospitalisation en établissement psychiatrique ont amené la juge d’instruction à ordonner le 22 avril une mesure d’expertise psychiatrique confiée à l’un des experts psychiatres près la Cour d’Appel de Paris. Cet expert s’est vu fixé un délai de 4 mois, soit jusqu’au 22 Août 2017 pour déposer son rapport d’expertise psychiatrique.

Trois mois après cet assassinat, non-seulement le rapport d’expertise psychiatrique n’a toujours pas été déposé mais les avocats des parties civiles ne sont même pas en mesure de savoir si cette expertise aurait déjà eu lieu. Il est tout à fait inhabituel dans le cas d’une affaire aussi sensible que l’expert psychiatre n’ait pas déposé son rapport après un laps de temps aussi long. Si la Justice ne paraît aucunement pressée de faire avancer ce dossier criminel, il est tout aussi étonnant que les médias dans leur ensemble aient attendu près de deux mois pour évoquer l’assassinat de Sarah HALIMI. A la demande de ses trois enfants qui ne comprenaient pas ce mutisme généralisé, j’ai pris la décision d’organiser un point de presse à mon cabinet le Lundi 22 Mai. Il s’en est suivi de nombreux articles, des reportages télévisés, l’évocation de « l’affaire Sarah HALIMI » à l’émission « On N’est Pas Couché ». Le Journal de 20h de TF1 a fini par en faire l’un de ses sujets le jeudi 28 juin 2017 malgré la relative ancienneté de l’information à l’échelle du temps des médias.

Depuis plusieurs semaines j’ai fait l’objet de diverses pressions me demandant de m’associer au dépôt d’une plainte pour non-assistance à personne en danger visant des fonctionnaires de Police appelés à intervenir au 30 rue Vaucouleurs. Je m’y suis catégoriquement refusé. Ils avaient été appelés par une famille d’origine malienne très liée au meurtrier qui faisait état de sa venue chez eux en pleine nuit dans un état de grande excitation. Avec une particulière rapidité, 3 fonctionnaires de police de la BAC du 11ème arrondissement de Paris ont pénétré dans l’immeuble et se sont postés devant la porte d’entrée de l’appartement de cette famille d’origine malienne, qui s’était réfugiée dans l’une des pièces de leur appartement tandis que Kobili TRAORÉ récitait à très haute voix des sourates du coran dans leur salon.

Plutôt que d’investir les lieux, ces policiers ont appelé du renfort arrivé 10 minutes plus tard, sans que ces autres fonctionnaires de police n’interviennent davantage. Il aura fallu attendre 1h10 pour qu’une colonne d’assaut de la BAC enfonce la porte et appréhende l’assassin qui n’a alors opposé aucune résistance. Pendant ce temps, le criminel aura eu la possibilité de commettre l’irréparable. Si les forces de police étaient immédiatement intervenues dans les instants qui ont suivi leur arrivée, Sarah HALIMI serait toujours vivante. Il y a eu de façon indiscutable un dysfonctionnement policier qui a conduit à l’inertie totale des forces de police durant l’interminable supplice de Madame Sarah HALIMI. Fallait-il pour autant déposer une plainte pour non-assistance à personne en danger visant des fonctionnaires de Police ? Je suis convaincu que non. Il s’agit selon moi d’un simple effet d’annonce tout à fait contre-productif. En tant qu’avocat des enfants de Sarah HALIMI mon objectif est en tout premier lieu de faire reconnaître le caractère terroriste islamiste antisémite indiscutable de cet horrible assassinat précédé de torture et d’actes de barbarie. En ce qui concerne les fautes indiscutables commises par les policiers dans leur appréciation de la situation, plutôt que déposer une plainte pour non-assistance à personne en danger j’ai estimé bien plus opportun de former une demande d’actes circonstanciée auprès du juge d’instruction. L’article 82-1 du Code de Procédure Pénale dispose que les parties civiles peuvent formuler des « demandes d’actes d’instruction » au magistrat instructeur chargé de l’enquête. En quelques sortes, c’est un droit de lui demander d’effectuer des recherches ou de procéder à des auditions qu’il n’aurait pas encore diligentées de sa propre initiative.

J’ai formulé une demande d’acte auprès du juge d’instruction afin que tous les fonctionnaires de police qui ont été amenés à intervenir dans le cadre de cette affaire soient auditionnés et que 14 questions précises leur soient posées. J’ai également sollicité l’audition de tous les témoins oculaires et auditifs qui ont déjà été entendus préalablement afin qu’ils apportent leur éclairage quant à l’attitude des policiers et au contexte de l’intervention. Il ne s’agit donc aucunement de chercher à occulter ce dysfonctionnement policier et ses conséquences, bien au contraire. Plutôt que procéder par voie de plainte, la démarche consistant à former des demandes d’actes s’inscrit dans une logique de confiance en la Justice.

Je trouve particulièrement malvenues les attaques totalement injustifiées consistant à critiquer les responsables de nos grandes institutions communautaires. Tout comme les avocats en charge de cette affaire, ils sont contraints d’attendre les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique qui tarde à venir. Ils n’ont pas manqué de dénoncer le caractère terroriste islamiste et antisémite de ce terrible assassinat. Les enfants de Sarah HALIMI dont j’assure la défense des intérêts refusent catégoriquement d’être instrumentalisés de quelque façon que ce soit à des fins polémiques ou politiques.