En Israël, seul un tribunal rabbinique peut sceller un mariage ou prononcer un divorce, le mariage civil n’existant pas.
Le ministère a délivré une directive pour que la justice civile puisse poursuivre les hommes qui seraient récalcitrants à accorder le » guett » après que le tribunal rabbinique l’a ordonné, mais aussi les femmes qui persisteraient à le refuser.
Le refus du « guett » est souvent la dernière tentative du mari de sauver son union . Parfois, elle est un élément du chantage financier sur le partage des biens ou le montant de l’indemnité compensatoire voire même de la pension alimentaire des enfants .
Le « guett » est l’acte par lequel le mari accorde le divorce à sa femme. Lors d’une courte cérémonie, il lui remet un parchemin signé devant des témoins et, en présence de juges rabbiniques, lui déclare qu’elle est libre.
Sans le » guett « , elle reste une » Agouna « , enchaînée à son mari, incapable de se remarier. Si elle a un enfant d’un autre homme, il sera un bâtard qui ne pourra jamais se marier selon la loi juive.
Il y a actuellement 131 Agounot en Israël pour une moyenne de 11.000 divorces de couples juifs chaque année, selon le directeur des tribunaux rabbiniques, Shimon Yaakobi. Mais ce chiffre de 131 ne comptabilise que les femmes pour lesquelles la justice religieuse a ordonné au mari d’accepter le divorce.
Aliza Gellis, responsable de Yad La Isha ( » une Main tendue à la femme « ), dit, elle, que son association dédiée à la défense des « Agounot » reçoit chaque année 6.000 demandes d’assistance.
Il y aussi quelques cas, rares, d’hommes » enchaînés » parce que leurs femmes refusent de recevoir le » guett « .
» Quand le tribunal rabbinique a décidé de forcer l’homme à donner le guett ou la femme à le recevoir, il faut envisager d’ouvrir une enquête criminelle contre la personne récalcitrante et l’inculper si besoin est « , affirme le communiqué du ministère.
» Celui qui refuse de donner le guett prive sa femme de sa liberté et l’empêche de refaire sa vie, ce qui justifie des poursuites « , précise le texte.
Face aux maris récalcitrants, les tribunaux rabbiniques peuvent prononcer un retrait du permis de conduire, une interdiction de sortie du territoire ou un interdit bancaire. Ils ont aussi le pouvoir exceptionnellement de faire envoyer des hommes en prison, mais la justice civile agit alors à leur initiative.
En France, il y a une jurisprudence parfaitement adaptée et qui, en fait, a dû inspirer la directive nouvelle du ministère israélien. Les juges français saisis par les anciens époux à propos du » guett » qui n’est pas prévu dans le Code Civil français, écartent toute contrainte pour obtenir qu’il soit donné . Par contre , ils considèrent le préjudice causé par celui qui refuse de » libérer » son conjoint et fixent le montant des dommages et intérêts qui ont couru et le montant de l’astreinte pour que cesse le préjudice. En déplaçant le curseur vers des sommes considérables , les juges français libèrent les femmes très rapidement.
Tribune juive avec L’ Express
On peut tout faire avec le droit, quand on le maîtrise.