Comptes bancaires en Israel : incidences fiscales en France ?

La convention fiscale internationale signée entre la France et Israël le 31 juillet 1995, comporte une clause d’échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire. Dans le souci de réduire les possibilités pour les États de refuser de communiquer des informations dans le cadre des mécanismes conventionnels.
Un État ne peut donc refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Il s’agit d’ailleurs d’un critère que l’administration fiscale prend en compte pour décider si le pays partenaire est ou non lié avec la France par une convention d’assistance administrative et d’une condition essentielle au respect de la « norme » internationale dégagée par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.
Ainsi, en application de cette clause, un État ne peut pas refuser de communiquer des informations sous prétexte qu’elles sont détenues par une banque.
Jusqu’à présent, le secret bancaire était scrupuleusement respecté en Israël mettant ainsi les titulaires de comptes occultes à l’abri de l’administration fiscale.
Il semblerait qu’Israël soit désormais en passe de franchir un nouveau pas.

En effet, à partir du 1er janvier 2014, les banques israéliennes contrôleront l’origine des capitaux, les déclareront et seront tenus d’assister les autorités israéliennes dans la détection de capitaux provenant d’activité criminelles ou occultes.
La nouvelle loi impose non seulement aux banques israéliennes d’identifier leurs clients étrangers mais aussi de déclarer leurs comptes à leur pays d’origine.
Toutefois, il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux clients étrangers, ce qui pourrait faire augmenter de manière significative le nombre de personnes ayant le projet de faire leur Alyah.
Ainsi, le compte bancaire changerait de statut en passant du statut de compte « étranger » à celui de compte de « résident israélien ».
Les autorités bancaires israéliennes ne sont plus tenues de déclarer à l’administration fiscale française les comptes de leurs nationaux.
De plus et dans la continuité de ce raisonnement, il est important de noter qu’Israël propose aux nouveaux immigrants le statut de « Oleh Hadash ».
Ce statut permet de bénéficier, en Israël, d’une exonération définitive d’impôt pendant 10 ans sur les revenus générés hors d’Israël, tant passifs (intérêts, dividendes, revenus fonciers) de source étrangère, que d’activité hors du territoire hébreu.
Toutefois, le fait d’opter pour ce statut va avoir une influence significative sur la détermination de la résidence fiscale.
Par Georges-David Benayoun, Avocat.